N° 2677
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 mai 2024.
PROPOSITION DE LOI
visant à rendre obligatoire l’enseignement en numérique,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Pierre MOREL-À-L’HUISSIER, M. Jean-Luc WARSMANN, M. Guy BRICOUT, M. Jean-Louis BRICOUT, M. David TAUPIAC, Mme Lysiane MÉTAYER, M. Yannick HAURY, M. Bertrand PANCHER, M. Denis BERNAERT, Mme Maud PETIT, Mme Emmanuelle ANTHOINE, M. Yannick NEUDER, Mme Mireille CLAPOT,
députés et députées.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Face à la perpétuelle transformation des outils technologiques et des approches pédagogiques, il est crucial pour la France de moderniser son enseignement en rendant l’utilisation du numérique obligatoire au sein de l’éducation nationale. Encadrée par une législation précise et alimentée par des réglementations surplombantes, ce texte vise à aligner l’enseignement sur les réalités contemporaines, à renforcer les compétences des élèves et à promouvoir la citoyenneté numérique ainsi que l’engagement démocratique.
Dans les zones rurales, le manque de services de proximité entrave le plus souvent l’accès aux services publics notamment en raison des distances géographiques importantes entre lesdits services et les administrés. Le numérique est un levier essentiel pour combler ces écarts en permettant aux habitants d’accéder aux services essentiels tels que l’éducation, la santé, l’administration publique, et bien d’autres. L’intégration du numérique dans l’enseignement revêt une importance capitale pour préparer les jeunes à naviguer efficacement dans un monde de plus en plus connecté et pour leur offrir des opportunités égales d’apprentissage et de développement, indépendamment de leur lieu de résidence.
L’article 16 de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République de 2013 constitue le socle juridique de cette évolution. Il prévoit une diversité de services numériques pour enrichir l’enseignement, fournir un soutien individualisé aux élèves et encourager l’innovation pédagogique.
Dans le cadre du programme "France 2030", 200 millions d’euros ont été alloués à douze territoires numériques éducatifs (TNE), dont la Lozère est par ailleurs exclue. Parallèlement, le "plan de relance" a instauré l’équipement de près de 13 000 écoles élémentaires, ce qui représente une enveloppe à hauteur de 115 millions d’euros. Cependant, ces mesures qui visent à doter les établissements scolaires des infrastructures nécessaires pour une intégration réussie du numérique ne suffisent pas. Selon les données de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), 15 % des « personnes de 15 ans ou plus » n’ont pas utilisé Internet au cours de l’année 2019.
La stratégie du numérique pour l’éducation (2023‑2027) met l’accent sur le développement des compétences des élèves, la sensibilisation aux enjeux numériques et le soutien aux enseignants à travers des outils et des formations adaptées, sans rendre obligatoire l’enseignement du numérique. Cependant, la mise en œuvre de ces initiatives doit se faire en étroite collaboration et consultation des acteurs de terrain afin de répondre aux réalités spécifiques de chaque académie et territoire.
L’article 1er modifie donc l’article L312‑9 du code de l’éducation afin de rendre obligatoire la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques et de créer la notion de la citoyenneté numérique.
L’article 2 précise que les modalités de la mise en œuvre de cette éducation au numérique sont fixées par arrêté, après consultation de l’ensemble des acteurs de terrain afin de répondre aux réalités spécifiques de chaque territoire.
Tel est l’objet de cette proposition de loi.
proposition de loi
Article 1er
L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « est », est inséré le mot : « obligatoirement » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle vise le renforcement des compétences en numérique des élèves, la promotion de la citoyenneté numérique et contribue, par défaut d’accès aux services de proximité en zones rurales, à la réalisation des démarches administratives en ligne. »
Article 2
Les modalités de la mise en œuvre de l’éducation au numérique mentionnée à l’article 1er de la présente loi sont fixées par arrêté, après consultation de l’ensemble des acteurs de terrain afin de répondre aux réalités spécifiques de chaque territoire.