TEXTE ADOPTÉ n° 145

« Petite loi »

__

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

 

28 juin 2023

 

 

 

proposition DE LOI

 

maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement
de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs

 

 

 

 

(Texte définitif)

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros :

  Assemblée nationale : 1re lecture : 1262, 1287 et T.A. 123.

  Commission mixte paritaire : 1341.

  Nouvelle lecture : 1338, 1348 et T.A. 139.

  Lecture définitive : 1442.

 Sénat : 1re lecture : 667, 681, 682 et T. 126 (2022-2023).

  Commission mixte paritaire : 723 et 724 (2022-2023).

  Nouvelle lecture : 755, 759, 760 et T. 143 (2022-2023).

 

Article 1er

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

Article 2

L’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 précitée est ainsi modifié :

1° Au II, les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 » ;

2° Au III, les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 » ;

3° Au premier alinéa du IV, les mots : « deuxième trimestre de l’année 2023 » sont remplacés par les mots : « premier trimestre de l’année 2024 ».

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 28 juin 2023.

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET