TEXTE n° 199

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

 

30 novembre 2023

 

 

 

Proposition DE LOI

 

visant à lutter contre l’inflation par l’encadrement des marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution et établissant un prix d’achat plancher des matières premières agricoles

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 novembre 2023.

 

 La Présidente,
 Signé : Yaël BRAUN-PIVET

 

 

 

 

 

Voir les numéros : 1776 et 1905.