TEXTE ADOPTÉ n° 205

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

4 décembre 2023

 

 

 

proPOSITION DE LOI

 

visant à interdire les dispositifs électroniques
de vapotage à usage unique

 

 

 

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN premiÈre lecture

 

 

 

(Procédure accélérée)

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros : 464 et 1926.

Article 1er

I. – La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

1° Après l’article L. 3513‑5, il est inséré un article L. 3513‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3513‑5‑1. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage jetables ou à usage unique mentionnés au 1° de l’article L. 3513‑1, à l’exception des cartouches. » ;

2° (nouveau) L’article L. 3513‑7 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « Les dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « de dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés et la première occurrence du mot : « les » est remplacée par le mot : « de » ;

3° (nouveau) À l’article L. 3513‑15, les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage jetables et » sont supprimés ;

4° (nouveau) Au chapitre III du titre Ier du livre V, est insérée une section 3 intitulée : « Dispositions diverses » et comprenant l’article L. 3513‑19 ;

5° (nouveau) Au premier alinéa des articles L. 3515‑1 et L. 3515‑2, les mots : « , L. 3513‑5 et L. 3513‑6 » sont remplacés par les mots : « et L. 3513‑5 à L. 3513‑6 » ;

6° (nouveau) Le I de l’article L. 3515‑3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « punie » est remplacé par le mot : « puni » ;

b) Après le mot : « vapotage », la fin du 15° est ainsi rédigée : « en méconnaissance de l’article L. 3513‑5‑1 ; »

7° (nouveau) L’article L. 3822‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 3513‑5‑1, L. 3513‑7, L. 3513‑15, L. 3515‑1 et L. 3515‑3 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n°     du      visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique. »

II. – (Supprimé)

Article 2

(Supprimé)

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 décembre 2023.

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN‑PIVET