TEXTE ADOPTÉ n° 238

« Petite loi »

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

 

1er février 2024

 

 

 

proPOSITION DE LOI

 

visant à pérenniser les jardins d’enfants
gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics,

 

 

 

 

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN premiÈre lecture

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

 

 Voir les numéros : 1661 et 1935.

 

Article 1er

Le premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 2019‑791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance est ainsi modifié :

1° Les mots : « , au cours des années scolaires 2019‑2020 à 2023‑2024, » sont supprimés ;

2° Après les mots : « d’enfants” », sont insérés les mots : « géré ou financé par une collectivité publique et ».

Article 2

La présente loi entre en vigueur le 1er août 2024.

Article 3

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

 

Délibéré en séance publique, à Paris, le 1er février 2024.

 

 La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN‑PIVET