N° 447

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIziÈme LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 novembre 2022.

 

TEXTE DE LA COMMISSION
des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION  DE  LOI  CONSTITUTIONNELLE

 

visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse

(Première lecture)

Voir le numéro : 340 rectifié.

Article unique

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :

« Art. 66‑2. – Nulle femme ne peut être privée du droit à l’interruption volontaire de grossesse. »