N° 1019

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ASSEMBLÉE   NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 mars 2023.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION  DE  LOI

 

 

visant à mieux manger en soutenant les Français

face à l’inflation et en favorisant l’accès à une alimentation saine

(Première lecture)

 

 

 

Voir le numéro : 889.

 

Article 1er

Au plus tard le 1er septembre 2023, une prime alimentation exceptionnelle est attribuée, à titre expérimental, aux ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un certain montant.

Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.

Articles 2 à 4

(Supprimés)