N° 1090

_____

ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 avril 2023.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE
ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION DE LOI

visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement

 

(Deuxième lecture)

 

 

 

 

 

 

 Voir les numéros :

 

Assemblée nationale : 1re lecture : 671, 808 et T.A. 78.

2e lecture : 1076.

Sénat : 1re lecture : 341, 464, 465 et T.A. 90 (2022-2023).

Article 1er

(Suppression maintenue)

Article 2

I. – L’article L. 111‑67 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national », les mots : « plus de 70 % » sont remplacés par le taux : « 100 % » et sont ajoutés les mots : « ou, dans des proportions inférieures à une limite fixée par décret, par des personnes salariées et des anciens salariés de l’entreprise » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le groupe Électricité de France assure notamment la production, le transport dans les zones non interconnectées, la distribution, la commercialisation, l’importation et l’exportation d’électricité, le développement, la construction, l’exploitation et la maintenance des sources d’énergie hydraulique, nucléaire, renouvelable et thermique et la prestation de services énergétiques. »

II. – (Non modifié) Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 3

(Suppression maintenue)

Article 3 bis

(Non modifié)

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 337‑7, les mots : « , pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés ;

2° (Supprimé)

II. – (Supprimé)

Article 3 ter

(Non modifié)

Avant le 31 août 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente de manière détaillée l’intérêt de nationaliser la société « Électricité de Mayotte », dont « Électricité de France » est actionnaire minoritaire.

Article 4

(Suppression maintenue)