N° 1297

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 mai 2023.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES FINANCES, DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE
ET DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION DE LOI

visant à élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières

 

(Première lecture)

 

 

 

 

 

Voir le numéro : 1145.

Article 1

(Supprimé)

Article 2 (nouveau)

Au plus tard lors du dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités de collecte de la taxe sur les transactions financières. Ce rapport fait notamment le point :

1° Sur le rôle et sur l’efficacité du dépositaire central et le cas échéant d’autres infrastructures post-marché dans la procédure de recouvrement ;

2° Sur le nombre et sur la portée des contrôles opérés par le dépositaire central et par l’administration fiscale et économique ;

3° Sur le volume et sur la nature des opérations financières concernées par la taxe ;

4° Sur les développements informatiques et technologiques nécessaires pour assujettir effectivement à la taxe sur les transactions financières les transactions intra-journalières et les produits financiers dérivés.