N° 1911
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIziÈme LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 novembre 2023.
TEXTE DE LA COMMISSION
des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique
ANNEXE AU RAPPORT
PROPOSITION DE LOI
améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation
des avoirs criminels
(Procédure accélérée)
(Première lecture)
Voir le numéro : 1162.
– 1 –
Article 1er
I. – Le livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 41‑5 est ainsi modifié :
a) (nouveau) À la première phrase du troisième alinéa, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » et, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou à des fédérations sportives délégataires définies à l’article L. 131‑14 du code du sport » ;
b) À la troisième phrase de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « la chambre de l’instruction » sont remplacés par les mots : « le premier président de la cour d’appel ou le conseiller désigné par lui » ;
2° L’article 99-2 est ainsi modifié :
a) (nouveau) À la première phrase du troisième alinéa, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » et, après le mot « judiciaire », sont insérés les mots : « ou à des fédérations sportives délégataires définies à l’article L. 131‑14 du code du sport » ;
b) À la troisième phrase de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « à la chambre de l’instruction » sont remplacés par les mots : « au premier président de la cour d’appel ou au conseiller désigné par lui ».
II (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant du a des 1° et 2° du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1er bis (nouveau)
Le deuxième alinéa de l’article 706‑161 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Plus particulièrement, elle mène des actions de formation régulière des magistrats, notamment des juges des libertés et de la détention, ainsi que des services de police judiciaire. »
Article 2
L’article 706‑164 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « confiscation », sont insérés les mots : « ou la non‑restitution » et, après la seconde occurrence du mot : « définitive », sont insérés les mots : « ou de ceux qui sont devenus propriété de l’État en application du dernier alinéa de l’article 41‑4 » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six ».
Article 3
Le code pénal est ainsi modifié :
1° L’article 131‑21 est ainsi modifié :
a) (nouveau) À la première phrase des deuxième et troisième alinéas et aux sixième et huitième alinéas, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier » ;
b) (nouveau) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sous les mêmes réserves et sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation des biens ayant été saisis au cours de la procédure est obligatoire lorsqu’ils ont servi à commettre l’infraction, lorsqu’ils étaient destinés à la commettre ou lorsqu’ils sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La décision définitive de confiscation d’un bien immobilier constitue un titre d’expulsion à l’encontre de la personne condamnée. » ;
2° (nouveau) À l’article 225‑25, au 4° de l’article 313-7 et au 8° de l’article 324-7, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier ».
