visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative

Chapitre Ier

Encourager et mieux reconnaître l’engagement bénévole et
le volontariat

Article 1er

Au a du 6° de l’article L. 5151‑9 du code du travail, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 6323‑3, les mots : « au titre du compte d’engagement citoyen en application de l’article L. 5151‑9 » sont supprimés ;

2°  Le II de l’article L. 6323‑4 est complété par un 15° ainsi rédigé :

« 15° Les associations mentionnées au a du 6° de l’article L. 5151‑9, par le compte d’engagement citoyen. »

Lors de son adhésion, l’association informe chaque bénévole des conditions lui permettant de bénéficier du compte d’engagement citoyen.

Article 2

Au 1° de l’article L. 3142‑54‑1 du code du travail et de l’article L. 641‑3 du code général de la fonction publique, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « un an ».

Article 3

I. – Le I de l’article L. 8241‑3 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le 2°  est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le prêt est à destination de personnes morales dont la liste est fixée aux mêmes a à g, la condition mentionnée à la première phrase du présent 2° ne s’applique pas. » ;

2° (nouveau) Au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

II (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant du 2° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Article 4

À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « sportives », sont insérés les mots : « , aux actions visant à soutenir la vie associative et à promouvoir l’engagement bénévole ou le volontariat ».

Chapitre II

Simplifier la vie associative

Article 5

Le IV de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1414 B bis ainsi rédigé :

« Art. 1414 B bis. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, pour la part qui leur revient, les fondations et les associations répondant aux conditions suivantes :

« 1° Les fondations ou les associations reconnues d’utilité publique ainsi que les fondations universitaires ou les fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719‑12 et L. 719‑13 du code de l’éducation ;

« 2° Les œuvres ou les organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. »

Article 6

Le 1° bis de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« 1° bis. Aux organismes sans but lucratif qui consentent, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à d’autres organismes sans but lucratif avec lesquels ils entretiennent des relations étroites, telles que l’adhésion, ou avec lesquels ils participent à un groupement prévu par la loi ou constitué sur une base volontaire.

« Les prêts ainsi accordés font l’objet d’un contrat de prêt, approuvé par l’organe de direction de l’organisme. La liste, les conditions et le montant des prêts consentis sont mentionnés dans le rapport de gestion ou d’activité et l’annexe aux comptes annuels.

« Un décret en Conseil d’État fixe la liste des organismes concernés ainsi que les conditions et les limites dans lesquelles ces organismes peuvent octroyer ces prêts ; ».

Article 7

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 322‑3, les mots : « actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif » sont remplacés par les mots : « causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives, culturelles ou concourant à la défense de l’environnement » ;

2° À la première phrase de l’article L. 322‑4, les mots : « dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale » sont remplacés par les mots : « pour des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives, culturelles ou concourant à la défense de l’environnement ».

En complément de l’action des réseaux et regroupements et des dispositifs locaux d’accompagnement, le réseau national d’appui « Guid’Asso » a pour mission de coordonner et de structurer les acteurs de l’accompagnement intervenant auprès des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. 

Cette mission d’intérêt économique général est mise en œuvre par des organismes à but non lucratif faisant l’objet d’un conventionnement avec l’État ou tout autre organisme public, toute collectivité territoriale et tout établissement public de coopération intercommunale intéressé.

Un décret précise les modalités d’application du présent article.

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport analysant la situation de l’emploi dans le secteur associatif et évaluant la performance des différents dispositifs mis en œuvre permettant d’encourager et de reconnaître l’engagement bénévole, notamment le compte d’engagement citoyen, le congé d’engagement associatif et le mécénat de compétences, de simplifier la vie des associations, notamment le réseau Guid’Asso et les systèmes d’information de la vie associative, et plus généralement de mieux concilier vie professionnelle et vie associative pour les bénévoles.

Article 8

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.