visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage
à usage unique

Article 1er

I. – La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

1° Après l’article L. 3513‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3513‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3513‑5‑1. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage jetables ou à usage unique mentionnés au 1° de l’article L. 3513‑1, à l’exception des cartouches. » ; 

2° (nouveau) L’article L. 3513‑7 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, les mots : « les dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « de dispositifs électroniques de vapotage jetables, » sont supprimés ;

3° (nouveau) À l’article L. 3513‑15, les mots : « des dispositifs électroniques de vapotage jetables et » sont supprimés ;

4° (nouveau) Au chapitre III du titre Ier du livre V, est insérée une section 3 ainsi intitulée : « Dispositions diverses » et comprenant l’article L. 3513-9 ;

5° (nouveau) Au premier alinéa des articles L. 3515‑1 et L. 3515-2, les mots : « , L. 3513-5 et L. 3513-6 » sont remplacés par les mots : « et L. 3513-5 à L. 3513-6 »;

6° (nouveau) Après le mot : « vapotage », la fin du 15° du I de l’article L. 3515‑3 est ainsi rédigée : « qui méconnaît l’article L. 3513‑5‑1 ; » 

7° (nouveau) L’article L. 3822‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 3513‑5‑1, L. 3513‑7, L. 3513‑15, L. 3515‑1 et L. 3515‑3 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n°      du       visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique. »

II. – (Supprimé) 

Article 2

(Supprimé)