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N° 1927

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

 

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

 

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 28 novembre 2023.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION DE LOI

 

visant à assurer la pérennité
des établissements de spectacles cinématographiques
et l’accès au cinéma dans les outre‑mer

 

(Procédure accélérée)

(Première lecture)

 

 

Voir les numéros :

  Sénat : 506, 701, 702 et T.A. 135 (2022-2023).

Assemblée nationale : 1362.


Article unique

(Non modifié)

La première phrase de l’article L. 213‑11 du code du cinéma et de l’image animée est complétée par les mots : « en France hexagonale et à 35 % dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ».