PIONANR5L16BTC2051

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Article 1er A (nouveau)

Au premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « moins », sont insérés les mots : « six fois par an, dont au moins ».

Article 1er

La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° (Supprimé)

2° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 2121‑20, les mots : « que d’un seul pouvoir » sont remplacés par les mots : « de plus de deux pouvoirs ».

Article 2

La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article L. 2121‑11, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° L’article L. 2121‑12 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « adressée », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « aux membres du conseil municipal au moins trois jours francs avant la réunion du conseil municipal. » ;

b) À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot « sept » ;

3° Au troisième alinéa de l’article L. 2541‑2, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

Article 3

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 2122‑18 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en informe le conseil municipal lors de la réunion suivant la publication de l’arrêté de délégation de fonctions. » ;

2° (nouveau) Le troisième alinéa de l’article L. 5211‑9 est ainsi modifié :

a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en informe le conseil communautaire lors de la réunion suivant la publication de l’arrêté de délégation de fonctions. » ;

b) Au début de la deuxième phrase, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le président ».

Article 4

La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑28‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2121‑28‑1. – I. – Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal peut délibérer sur sa participation au financement des frais de documentation et des frais d’avocat, de notaire, de commissaire de justice, d’expert et d’expert-comptable qui sont engagés par les membres du conseil municipal qui se rattachent directement à l’exercice de leur mandat.

« Cette délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par membre du conseil municipal et par année et, s’agissant des frais d’avocat, de notaire, de commissaire de justice, d’expert et d’expert‑comptable, à un nombre maximal de procédures et à un montant maximal par procédure et par année.

« II. – Le montant réel des dépenses prises en charge en application du I ne peut excéder 10 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L. 2123‑22 à L. 2123‑24‑1.

« III. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. »

Article 4 bis (nouveau)

La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Après la première phrase de l’article L. 2121‑27, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le local est mis à leur disposition dans un délai de quatre mois. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « commune », sont insérés les mots : « , quel que soit le support de publication » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cet espace doit présenter un caractère suffisant et être équitablement réparti eu égard aux caractéristiques de la publication. »

Article 5

L’article L. 2121‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, ces commissions sont obligatoirement formées par le conseil municipal. » ;

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les commissions sont convoquées par le maire dans les huit jours qui suivent leur nomination ou, à plus bref délai, à la demande de la majorité des membres qui les composent. Au cours de cette première réunion, les commissions désignent un président qui peut les convoquer. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les commissions se réunissent la semaine précédant la réunion du conseil municipal. » ;

2° (Supprimé)

Article 6

(Supprimé)

Article 7

Au dernier alinéa de l’article L. 211‑3 du code des juridictions financières, après le mot : « département, », sont insérés les mots : « saisi le cas échéant par trois cinquièmes des membres du conseil municipal, ».

Article 7 bis (nouveau)

Le dernier alinéa de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Dans les communes de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances sont enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »

Article 8

La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.