N° 2384

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIziÈme LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 mars 2024.

 

TEXTE DE LA COMMISSION
des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION  DE  LOI

 

visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire

(Première lecture)

Voir le numéro : 1640.

Article 1er

I. – À l’article L. 131‑1 du code général de la fonction publique, après le mot : « physique, » sont insérés les mots : « notamment la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de leurs cheveux, » ;

II. – Aux premier et second alinéas de l’article 225‑1 du code pénal, après le mot : « physique, » sont insérés les mots : « notamment la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de leurs cheveux, ».

III. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° À l’article L. 1132‑1, après le mot : « physique, » sont insérés les mots : « notamment la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de ses cheveux, » ;

2° Au 3° de l’article L. 1321‑3, après le mot : « physique, » sont insérés les mots : « notamment la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de leurs cheveux, » ;

III bis (nouveau). – Au premier alinéa de l’article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « physique, », sont insérés les mots : « notamment la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de ses cheveux, ».

IV. – Au deuxième alinéa de l’article 10 de l’ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, après le mot : « physique, », sont insérés les mots : « notamment la coupe, la couleur, la longueur ou la texture de leurs cheveux, ».

Article 2 (nouveau)

Après le mot : « loi », la fin de l’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigée : « n°     du      visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »