N° 186
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 septembre 2024.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
visant à empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électeur dans une commune située dans la circonscription d’élection,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Jérôme NURY, M. Jean-Pierre BATAILLE, M. Thibault BAZIN, Mme Sylvie BONNET, M. Ian BOUCARD, M. Jean-Luc BOURGEAUX, M. Joël BRUNEAU, M. Pierre CORDIER, M. Fabien DI FILIPPO, M. Julien DIVE, M. Olivier FALORNI, Mme Justine GRUET, M. Philippe JUVIN, M. Corentin LE FUR, Mme Véronique LOUWAGIE, Mme Alexandra MARTIN, M. Yannick NEUDER, M. Jérémie PATRIER-LEITUS, Mme Christelle PETEX, Mme Maud PETIT, Mme Béatrice PIRON, M. Christophe PLASSARD, M. Richard RAMOS, M. Bertrand SORRE, M. Jean-Pierre TAITE, M. David TAUPIAC, M. Jean-Pierre VIGIER, M. Philippe VIGIER, M. Stéphane VIRY,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 ont marqué la vie politique de notre pays pour les décennies à venir.
L’absence de majorité claire à l’issue de ce scrutin conduit les parlementaires élus ou réélus, à développer de nouvelles méthodes de travail.
Les logiques partisanes sont donc appelées à disparaitre au profit des majorités de projets. Une tâche immense pour les représentants de la Nation qui doivent en responsabilité, développer la culture du compromis dans notre pays sans renier les valeurs sur lesquelles ils ont été élus.
Cette lourde responsabilité incombe aux élus et à eux seuls.
Encore faut-il que ces élus soient en prise directe avec les Françaises et Français qu’ils représentent.
Or cette prise directe pose inévitablement question au regard des différentes candidatures aux élections législatives.
En effet, alors que nos concitoyens réclament davantage de proximité pour la mise en place des politiques publiques ; les candidatures aux élections législatives semblent à l’inverse battre tous les records pour ce qui est de l’éloignement géographique de la circonscription concernée.
Le parachutage politique est malheureusement devenu monnaie courante et renvoie une image désastreuse de l’engagement politique. Ces candidats parachutés ne sollicitent les suffrages des électeurs que dans le seul but d’obtenir un poste au regard d’une configuration politique locale qui leur serait plus favorable, et non plus dans l’objectif de se rendre utile pour les administrés qu’ils rencontrent au quotidien.
Au point où certains candidats ne se déplacent plus au contact de nos concitoyens préférant ainsi, tout miser sur l’impact de l’étiquette politique sous laquelle ils concourent.
Cette déconnexion entretient inévitablement une crise confiance déjà forte entre les élus et leurs représentants.
Difficile pour les ornaises et ornais de penser qu’une candidature francilienne puisse réellement porter leur parole et ainsi défendre leur quotidien à l’Assemblée nationale.
Un bon sens qui s’observe pourtant à l’échelle municipale.
Chaque candidat doit, pour être élu conseiller municipal avoir une attache avec la commune dans laquelle il se présente. Autrement dit, chaque candidat doit résider dans ladite commune sur au moins six mois, y tenir domicile ou encore d’y être personnellement redevable d’un impôt local.
Les conditions demandées aux différents candidats aux élections législatives doivent s’inspirer de celles imposées aux élections municipales.
Cette proposition de loi vise donc à imposer à tous les candidats aux élections législatives de remplir les conditions pour être électeur d’une commune située dans la circonscription d’élection.
Chaque candidat doit voter dans sa circonscription d’élection.
Tel est le sens de cette proposition.