N° 210

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 septembre 2024.

PROPOSITION DE LOI

visant à transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Christine PIRÈS BEAUNE, M. Boris VALLAUD, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Joël AVIRAGNET, M. Christian BAPTISTE, M. Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Laurent BAUMEL, Mme Béatrice BELLAY, M. Karim BENBRAHIM, M. Mickaël BOULOUX, M. Philippe BRUN, M. Elie CALIFER, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Paul CHRISTOPHLE, M. Pierrick COURBON, M. Alain DAVID, M. Arthur DELAPORTE, M. Stéphane DELAUTRETTE, Mme Dieynaba DIOP, Mme Fanny DOMBRE COSTE, M. Peio DUFAU, M. Inaki ECHANIZ, M. Romain ESKENAZI, M. Olivier FAURE, M. Denis FÉGNÉ, M. Guillaume GAROT, Mme Océane GODARD, M. Julien GOKEL, Mme Pascale GOT, M. Emmanuel GRÉGOIRE, M. Jérôme GUEDJ, M. Stéphane HABLOT, Mme Ayda HADIZADEH, Mme Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Mme Céline HERVIEU, M. François HOLLANDE, Mme Chantal JOURDAN, Mme Marietta KARAMANLI, Mme Fatiha KELOUA HACHI, M. Gérard LESEUL, M. Laurent LHARDIT, Mme Estelle MERCIER, M. Philippe NAILLET, M. Jacques OBERTI, Mme Sophie PANTEL, M. Marc PENA, Mme Anna PIC, M. Dominique POTIER, M. Pierre PRIBETICH, M. Christophe PROENÇA, Mme Marie RÉCALDE, Mme Valérie ROSSI, Mme Claudia ROUAUX, M. Aurélien ROUSSEAU, M. Fabrice ROUSSEL, Mme Sandrine RUNEL, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Mme Isabelle SANTIAGO, M. Hervé SAULIGNAC, M. Arnaud SIMION, M. Thierry SOTHER, Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Mme Mélanie THOMIN, M. Roger VICOT, M. Jiovanny WILLIAM, Mme Christine ARRIGHI, Mme Eva SAS, Mme Sylvie FERRER, Mme Stella DUPONT, M. Stéphane PEU,

députées et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans sa rédaction actuelle, l’article 199 quindecies du code général des impôts accorde une réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé.

En cas de séjour dans un établissement pour personnes âgées dépendantes (maison de retraite, résidence autonomie, logement‑foyer ou maison d’accueil), que ce soit pour le contribuable ou pour une personne de son foyer, les dépenses engagées au titre de la dépendance et de l’hébergement effectivement réalisées sont ainsi éligibles à une réduction d’impôt à hauteur de 25 %, dans la limite de 10 000 euros par personne hébergée. Les dépenses de soins – couvertes par la Sécurité sociale - sont exclues de ce dispositif.

Cette réduction d’impôt est cumulable avec le bénéfice d’autres aides, et notamment l’allocation personnalisée en établissement (APA), qui couvre une partie des dépenses de dépendance, l’aide sociale à l’hébergement en établissement (ASH), les aides personnalisées au logement (APL) ou l’allocation de logement sociale (ALS), qui prennent en charge tout ou partie des frais associés à l’hébergement des personnes.

Le coût de cette dépense fiscale est estimé, pour 2023, à 272 millions d’euros pour plus de 424 000 bénéficiaires.

Par construction, elle ne bénéficie qu’aux ménages assujettis à l’impôt sur le revenu. A l’inverse, les ménages non assujettis à l’impôt sur le revenu n’en bénéficient pas, alors qu’ils sont naturellement les ménages aux plus faibles revenus.

La présente proposition de loi vise à transformer cette réduction d’impôt en crédit d’impôt, de manière à ce que tous les ménages soient soutenus.

Au cours des dernières années, cette proposition de transformation de cette réduction d’impôt en crédit d’impôt a régulièrement animé les débats lors de l’examen des lois de finances. Les parlementaires de sensibilité diverses qui soutiennent cette proposition jugent inique le dispositif actuel de soutien des personnes âgées dépendantes. Les résidents les plus aisés sont notoirement mieux aidés que ceux qui disposent de moins de ressources, du fait de la réduction d’impôt.

Ainsi, en 2019, les résidents ayant un revenu moyen compris entre 1 355 euros et 1 969 euros sont moins aidés par la sphère publique que ceux ayant un revenu supérieur à 1 969 euros (DREES, Aides à l’autonomie des personnes âgées : qui paie quoi ? juillet 2022).

Lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2023, l’adoption d’un amendement visant à opérer cette transformation ‑ porté par l’auteure de la présente proposition de loi ‑ a été adopté par l’Assemblée nationale. Il a néanmoins été supprimé du texte final du Gouvernement, en application de l’article 49.3 de la Constitution.

À la suite de ces débats, il a été proposé à l’auteure de la présente proposition de loi de réfléchir à une évolution de la prise en charge financière des séjours des personnes âgées en établissement.

Dans le rapport qu’elle a remis à la Première ministre en juin 2023 en conclusion de cette mission, l’auteure de cette proposition de loi considère que la transformation en crédit d’impôt de ce dispositif fiscal le rendrait plus redistributif.

Cette proposition de loi propose dès lors d’étendre le dispositif aux publics les plus fragiles, dans un objectif de justice sociale et de lutte contre les inégalités, en transformant la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt.

Il sera mis en œuvre pour les frais engagés en 2024 et en 2025, dans l’attente d’une réforme structurelle de la prise en charge des frais liés à la dépendance, notamment de la création d’une allocation universelle d’aide à l’autonomie ; création ambitieuse que plaide l’auteure de la présente proposition dans son rapport à la Première ministre Mme. Elisabeth Borne.

La présente proposition de loi a ainsi pour objet d’établir l’égalité de traitement fiscal entre ceux qui acquittent l’impôt sur le revenu et ceux qui en sont exonérés en transformant la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement des personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt.

D’après les travaux de la mission sur le reste à charge confiée par la Première ministre Mme. Elisabeth Borne à l’auteure de la présente proposition de loi, le coût de cette transformation serait de l’ordre de 882 millions d’euros pour les finances publiques.

proposition de loi

Article 1er

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024. ».

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre des dépenses supportées du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 25 % de celles‑ci. Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut pas excéder 10 000 euros par personne hébergée. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Article 2

La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.