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N° 213

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 septembre 2024.

PROPOSITION DE LOI

visant à instaurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Fatiha KELOUA HACHI, Mme Marie-José ALLEMAND, M. Joël AVIRAGNET, M. Christian BAPTISTE, M. Fabrice BARUSSEAU, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, M. Laurent BAUMEL, Mme Béatrice BELLAY, M. Karim BENBRAHIM, M. Mickaël BOULOUX, M. Philippe BRUN, M. Elie CALIFER, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Paul CHRISTOPHLE, M. Pierrick COURBON, M. Alain DAVID, M. Arthur DELAPORTE, M. Stéphane DELAUTRETTE, Mme Dieynaba DIOP, Mme Fanny DOMBRE COSTE, M. Peio DUFAU, M. Inaki ECHANIZ, M. Romain ESKENAZI, M. Olivier FAURE, M. Denis FÉGNÉ, M. Guillaume GAROT, Mme Océane GODARD, M. Julien GOKEL, Mme Pascale GOT, M. Emmanuel GRÉGOIRE, M. Jérôme GUEDJ, M. Stéphane HABLOT, Mme Ayda HADIZADEH, Mme Florence HEROUIN-LÉAUTEY, Mme Céline HERVIEU, M. François HOLLANDE, Mme Chantal JOURDAN, Mme Marietta KARAMANLI, M. Gérard LESEUL, M. Laurent LHARDIT, Mme Estelle MERCIER, M. Philippe NAILLET, M. Jacques OBERTI, Mme Sophie PANTEL, M. Marc PENA, Mme Anna PIC, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, M. Dominique POTIER, M. Pierre PRIBETICH, M. Christophe PROENÇA, Mme Marie RÉCALDE, Mme Valérie ROSSI, Mme Claudia ROUAUX, M. Aurélien ROUSSEAU, M. Fabrice ROUSSEL, Mme Sandrine RUNEL, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Mme Isabelle SANTIAGO, M. Hervé SAULIGNAC, M. Arnaud SIMION, M. Thierry SOTHER, Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Mme Mélanie THOMIN, M. Boris VALLAUD, M. Roger VICOT, M. Jiovanny WILLIAM,

députées et députés.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En 2021, d’après les chiffres du ministère de l’enseignement supérieur et la recherche, 32 % des étudiants boursiers étaient concernés par l’échelon 0 bis soit une bourse de 1 032 euros annuel. 33 100 euros par an par foyer fiscal, c’est le seuil minimal permettant d’accéder à l’échelon 0 bis pour un étudiant dont le calcul de la bourse n’accorde aucun point de charge (distance, nombre d’enfants sur le foyer fiscal…). Ainsi, ce sont plus de 62 % des étudiants qui n’ont accès à aucun échelon de la bourse parce que le foyer fiscal de leurs parents excède cette somme.

Au‑delà de la défaillance évidente de ce système se basant sur le foyer fiscal des parents et non de l’étudiant, il apparaît évident que ces échelons de bourses sont trop éloignés de toute réalité pour permettre à des étudiants souvent précaires de percevoir une bourse décente. Une fois ce constat relatif à notre système de bourses posé, il est impensable de réfléchir à des mesures d’aide pour les étudiants basées sur un dispositif déjà défaillant.

Tant que le système de bourses n’est pas réformé, il ne semble pas envisageable de pouvoir s’en servir pour développer des dispositifs supplémentaires dans la mesure où trop d’étudiants se retrouvent déjà écartés de ces dispositifs.

En 2020, ce sont 43 % des étudiants qui disaient avoir renoncé à un repas dans la journée pour des raisons financières. Dès lors l’article L. 822‑1 du code de l’éducation disposant que « le réseau des œuvres universitaires contribue à assurer aux étudiants une qualité d’accueil et de vie propice à la réussite de leurs parcours de formation » n’est plus respecté.

En janvier 2021, le gouvernement mettait en place le ticket à 1 euro pour tous les étudiants. Les résultats de cette mesure nous ont montré l’importance de l’élargissement de ce dispositif. Un jour ouvrable seulement après l’annonce du président de la République quasiment autant d’étudiants boursiers et non boursiers avaient bénéficié de la mesure. En effet, ils étaient 20 000 étudiants non boursiers pour 28 000 étudiants boursiers.

Si tant d’étudiants non boursiers ont bénéficié d’une telle mesure, cela témoigne d’une part de la défaillance du système de bourses, et d’autres part de l’attente de ce dispositif.

Le dispositif actuel ayant pour cibles les étudiants boursiers et les plus précaires, exclut in fine un trop grand nombre d’étudiants. Nous le savons, les étudiants représentent la population renonçant le plus à ses droits. Dès lors, il apparaît nécessaire de tenir compte de ce critère, pour proposer des mesures qui soient adaptées au public ciblé, en l’espèce les étudiants.

Par ailleurs, le manque de personnels dans les CROUS, notamment en termes d’assistantes sociales, ne permet pas d’assurer une fluidité constante des dossiers et ainsi une rapidité dans le traitement des demandes des étudiants précaires. C’est en ce sens, que l’ouverture de cette mesure à l’ensemble des étudiants favoriserait un large accès à ceux qui en ont besoin et qui n’auraient pas eu accès à ces démarches.

Aussi, sur l’accessibilité de la mesure, il est nécessaire de rappeler que l’ensemble des campus universitaires n’ont pas accès à un restaurant universitaire. La tarification sociale dans les territoires doit être un fer de lance dans le déploiement des mesures annoncées à l’échelle nationale. Dès lors, la mesure du ticket restaurant universitaire à 1 euro doit être généralisée et adaptée pour les campus non dotés de restaurant universitaire.

En effet, les campus délocalisés souvent situés dans des zones rurales, ne disposent pas de la place nécessaire pour accueillir des restaurants universitaires. 750 points de vente assurés par le CROUS existent aujourd’hui alors qu’il existe 3 500 établissements d’enseignement supérieur en France. Ce chiffre témoigne de l’hétérogénéité des accès à des CROUS et donc de la nécessité d’adapter de telles mesures afin de s’assurer de l’égal accès pour tous les étudiants.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous demandons le rétablissement du repas à 1 euro ainsi que le déploiement de ce dispositif aux cafétérias.

L’article 1er modifie l’étendue de la mesure du ticket RU à 1 euro pour tous les étudiants, sans conditions de ressources. Il permet ainsi à l’ensemble des étudiants sans en faire la demande de pouvoir bénéficier de ce dispositif dans tous les sites de restauration du CROUS.

L’article 2 gage la présente proposition de loi.