N° 215
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 septembre 2024.
PROPOSITION DE LOI
visant à rendre l’instruction obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans,
(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mme Christelle PETEX, M. Xavier BRETON,
députés.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
En France, l’instruction scolaire est actuellement obligatoire à partir de trois ans selon l’article L. 131‑1 du code de l’éducation. Cependant, cette mesure nationale ne tient pas toujours compte des besoins individuels des enfants et des choix éducatifs des parents. Cette proposition de loi vise à rendre l’instruction scolaire obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans, afin de mieux respecter le rythme biologique des enfants, l’importance du cadre familial et la diversité des choix parentaux. Par ailleurs, elle n’empêche aucunement la scolarisation des enfants dès l’âge de trois ans.
Tout d’abord, les parents jouent un rôle central dans l’éducation précoce de leurs enfants. Avant l’entrée à l’école, les parents sont les principaux vecteurs de l’apprentissage, inculquant les premières notions de langage, de motricité et de sociabilité. À trois ans, les enfants trouvent encore leur principale source de confort et de sécurité dans leur environnement familial. La maison est un lieu où ils se sentent protégés et où ils peuvent explorer à leur propre rythme. Ils sont en première ligne pour comprendre les besoins et les capacités de leurs enfants. En offrant la possibilité de repousser d’un an la scolarisation obligatoire, l’État respecte le droit des parents à prendre des décisions éclairées sur l’éducation de leurs enfants. De plus, certaines familles préfèrent des approches éducatives alternatives ou souhaitent consacrer plus de temps à l’éducation à domicile avant l’entrée à l’école.
Aussi, pour beaucoup d’enfants, l’entrée à l’école maternelle représente la première séparation prolongée avec les parents. À quatre ans, les enfants sont souvent mieux préparés émotionnellement pour cette transition, par l’acquisition de confiance en eux et par la gestion des interactions sociales plus complexes.
Par ailleurs, chaque enfant est unique et se développe à son propre rythme. Certains enfants peuvent avoir besoin de plus de temps pour s’adapter à un environnement collectif. Le cadre familial offre une flexibilité que l’environnement scolaire ne peut pas toujours fournir. Cela permet également aux parents d’adapter les activités et les apprentissages aux besoins spécifiques de leurs enfants. En effet, les enfants de trois ans ont un besoin important de sommeil pour leur développement physique et cérébral. De nombreuses études montrent que les siestes sont cruciales pour la mémorisation et l’apprentissage à cet âge. Une scolarisation trop précoce peut perturber ce rythme de sommeil essentiel, entraîner une fatigue accrue et creuser des difficultés de concentration.
In fine, cette proposition de loi vise à rendre l’instruction scolaire obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans, en créant un cadre plus flexible et adapté aux besoins des enfants et aux choix des parents sur l’éducation. Elle permet de respecter le rythme biologique des enfants, de valoriser le rôle crucial du cadre familial dans leur développement et de faciliter une transition progressive vers l’école. En reconnaissant la diversité des choix parentaux, cette mesure concilie les exigences de l’instruction pour tous avec une approche plus personnalisée et respectueuse du développement de chaque enfant. Par ailleurs, elle n’empêche aucunement la scolarisation des enfants dès l’âge de trois ans.
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proposition de loi
Article 1er
L’article L. 131‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« L’instruction scolaire est fortement conseillée dès l’âge de trois ans. Elle est rendue obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans et ce, jusqu’à l’âge de seize ans. La présente disposition ne fait pas obstacle à l’application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue. »
Article 2
Au troisième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».