N° 217

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 septembre 2024.

PROPOSITION DE LOI

visant à exonérer d’impôt les primes versées par l’État aux athlètes français aux jeux Olympiques et Paralympiques,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Olivier MARLEIX,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Cette Proposition de loi vise à inscrire dans le code général des impôts une exonération complète et permanente des primes versées par l’État aux athlètes Français.

Cette pratique, instaurée pour les Jeux de Los Angeles en 1984, avait été remise en cause pour les primes reçues à l’occasion des Jeux d’hiver de Vancouver en 2010, puis rétablie par la loi de finances pour 2017. En 2018, un courrier informait les médaillés des jeux d’hiver de Pyeongchang que leurs primes seraient imposables à l’impôt sur le revenu. Cette même année a été adopté un amendement exonérant les primes versées aux athlètes médaillés des Jeux Olympiques et Paralympiques d’Hiver de 2018.

La présente proposition de loi vise à rétablir à l’occasion des Jeux de Paris de 2024 un principe d’exonération totale de tout impôt sur le revenu pour les primes perçues par les athlètes médaillés lors des jeux Olympiques.

Cette exonération est une reconnaissance de la Nation : être médaillé Olympique n’est pas seulement une performance hors norme ou un exploit, cela représente l’aboutissement de l’entraînement de toute une vie de sacrifices.

Ces sportifs font bénéficier à la France de leur rayonnement. Ils sont un élément de fierté nationale et d’exemplarité. Ils nous offrent aussi, par leur performance, un formidable moment d’unité nationale.

Aussi, il est cohérent que la Nation leur témoigne sa reconnaissance en exonérant les primes qu’ils reçoivent de l’État.

L’article 1er vise à instaurer une exonération complète et permanente des primes versées par l’État aux athlètes français.

L’article 2 vise à supprimer l’article 163‑0 A ter du code général des impôts concernant l’étalement de l’impôt sur le revenu portant sur les primes versées par l’État car celui‑ci n’a pas lieu d’être si les athlètes sont exonérés.

L’article 3 est un gage visant à assurer la recevabilité́ financière de cette proposition de loi.

proposition de loi

Article 1er

Au 39° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « , en 2018, » sont supprimés.

Article 2

L’article 163‑0 A ter du code général des impôts est abrogé.

Article 3

La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.