N° 234

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 septembre 2024.

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jean-Luc WARSMANN,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Cette proposition de loi a pour objet de permettre aux candidats dans les communes de moins de 3 500 habitants de se présenter sans étiquette ni nuance politique. À ce jour, au terme de chaque scrutin, lorsqu’un candidat se présente sans étiquette, le préfet lui attribue d’office une sensibilité politique. Apparaissent alors sur le site internet du ministère de l’intérieur, les nuances politiques attribuées aux candidats dans le cadre d’un scrutin majoritaire ou celles attribuées aux listes de candidats lorsqu’il s’agit d’un scrutin de liste à représentation proportionnelle. 

Pourtant, bon nombre d’élus et de candidats locaux n’ont pas d’appartenance politique. En effet, leur engagement est au service du territoire et de ses habitants, œuvrant pour un projet d’intérêt général au‑delà des sensibilités politiques. Une attribution arbitraire d’une couleur politique est insatisfaisante, le choix doit pouvoir être offert à chacun des candidats de pouvoir se présenter avec une appartenance politique ou le refuser.

Lors des dernières élections municipales de 2014, ce « nuançage politique » d’office a soulevé nombre de mécontentements.

L’objet de la présente loi est d’interdire le « nuançage d’office » dans les communes de moins de 3 500 habitants.

L’article unique a pour objet d’interdire le « nuançage d’office » dans les communes de moins de 3 500 habitants en laissant la possibilité au candidat d’afficher une nuance politique s’il le désire.

proposition de loi

Article unique

La section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code électoral est complétée par un article L. 247‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 247–1 A. – Dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont choisi une étiquette politique. »