N° 260
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 septembre 2024.
PROPOSITION DE LOI
visant à faire du handicap une « grande cause nationale »,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Antoine VERMOREL-MARQUES, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, M. Ian BOUCARD, M. Jean-Luc BOURGEAUX, M. Xavier BRETON, M. Vincent DESCOEUR, M. Fabien DI FILIPPO, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Nicolas FORISSIER, Mme Annie GENEVARD, Mme Justine GRUET, M. Michel HERBILLON, M. Patrick HETZEL, M. Philippe JUVIN, M. Guillaume LEPERS, Mme Véronique LOUWAGIE, M. Olivier MARLEIX, Mme Alexandra MARTIN, Mme Frédérique MEUNIER, M. Yannick NEUDER, M. Éric PAUGET, M. Alexandre PORTIER, M. Nicolas RAY, M. Vincent ROLLAND, M. Jean-Pierre TAITE,
députés et députées.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le handicap, sous toutes ses formes, constitue une réalité quotidienne pour plus de 12 millions de personnes en France, soit près de 20 % de la population. Aussi, le vieillissement de la population conduit à une augmentation du nombre de personnes en situation de handicap, notamment celles souffrant de maladies neurodégénératives comme Alzheimer. Malgré des avancées législatives significatives et une prise de conscience progressive, les personnes en situation de handicap continuent de faire face à de nombreux obstacles dans leur vie quotidienne. Cette proposition de loi vise à faire du handicap une « grande cause nationale » afin de mobiliser l’ensemble de la société autour de cette question cruciale et de promouvoir une véritable inclusion.
Sous l’impulsion de Jacques Chirac, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a marqué un tournant dans la politique du handicap en France. Reconnaissant le droit à la compensation des conséquences du handicap et incluant des aides techniques, humaines, et financières pour permettre une meilleure autonomie, elle a permis d’imposer des normes d’accessibilité pour les bâtiments, les transports. La loi de 2005 a également favorisé l’inclusion scolaire des enfants handicapés en milieu ordinaire et renforcé les dispositifs d’insertion professionnelle, en imposant des quotas d’emploi dans les entreprises et les administrations.
Pour autant, de nombreuses barrières persistent. Le taux de chômage des personnes handicapées atteint 18 %, soit plus du double de celui de la population générale ; plus de 60 % des établissements recevant du public ne sont toujours pas accessibles aux personnes à mobilité réduite ; près de 20 % des enfants en situation de handicap ne sont pas scolarisés en milieu ordinaire et l’accès aux soins reste problématique, avec des délais d’attente souvent plus longs et des difficultés à trouver des professionnels de santé formés à l’accueil des personnes handicapées.
Face à ces constats, il est impératif de faire du handicap une « grande cause nationale ». Les objectifs sont multiples. Ce dispositif doit permettre de renforcer la sensibilisation et l’information sur le handicap. Il doit aussi permettre d’accélérer l’amélioration de l’accessibilité pour rendre tous les lieux publics accessibles d’ici 2030. Sur le plan de l’emploi, des mesures incitatives renforcées doivent voir le jour pour les entreprises, telles que des allègements fiscaux et des aides à l’embauche. De plus, la formation des travailleurs handicapés doit être renforcée. Un soutien financier et psychologique accru doit être proposé aux familles et aux aidants des personnes en situation de handicap. Des formations spécifiques doivent également être développées pour mieux accompagner les aidants. Enfin, un grand plan national doit voir le jour pour garantir que chaque enfant en situation de handicap puisse être scolarisé en milieu ordinaire, avec un accompagnement adapté.
Faire du handicap une « grande cause nationale » est un impératif pour construire une société véritablement inclusive et solidaire où chacun peut trouver sa place, quelle que soit sa situation. La nation toute entière doit se saisir de cette question, pour qu’enfin, l’inclusion ne soit plus les combat des personnes situation de handicap contre tous, mais le combat de tous pour les personnes handicapées.