N° 269

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 septembre 2024.

PROPOSITION DE LOI

visant à favoriser la pratique des activités physiques et sportives par les jeunes et à rendre ces activités accessibles à tous,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Gabriel AMARD,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les élèves de la classe de CM2 de Mme Marie‑Hélène Chazelle‑Roesch, à l’école primaire Rosa Parks de Villeurbanne, ont rédigé une proposition de loi visant à favoriser la pratique des activités physiques et sportives par les jeunes et à rendre ces activités accessibles à tous.

Celle‑ci s’inscrit dans le cadre du « Parlement des enfants 2024 » : il s’agit d’une opération organisée par l’Assemblée nationale avec le ministère de l’éducation nationale, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), et la Mission laïque française (MLF). Elle permet aux élèves de CM2 et de 6e de découvrir les institutions, la fonction de législateur et le rôle de l’Assemblée nationale. À cet effet, les classes sont invitées à rédiger, sous la conduite de leurs enseignant.e.s qui les accompagnent dans cette réflexion, une proposition de loi, au terme d’une discussion qui doit leur apprendre ce qu’est le débat démocratique. Pour les CM2, le thème 2024 est : « Favoriser la pratique sportive chez tous les jeunes ».

Pour commencer, un sondage a été fait dans la classe sur la pratique sportive des élèves, et il en est ressorti que les principales difficultés pour ceux qui n’en avaient pas étaient d’ordre financier. Il s’en est suivi une réflexion individuelle puis une mise en commun sur les bienfaits du sport et les freins à sa pratique. Une vingtaine d’heures a été consacrée à ce projet, et les élèves ont pu explorer le processus législatif à travers des recherches et des discussions collectives. Suite à l’examen par un jury, la proposition de loi qu’ils ont écrite a été nommée lauréate académique.

Ainsi, le député Gabriel Amard s’est rendu dans la classe de CM2 de l’école primaire Rosa Parks pour leur présenter sa fonction et échanger avec eux sur le rôle d’un député. À leur tour, les enfants se rendront à l’Assemblée nationale pour la visiter. Ces rendez‑vous furent pour les élèves l’occasion de défendre leur proposition de loi auprès de leur député.

Ainsi, ils exposent les motifs :

« L’ensemble des études montrent que plus on est pauvre et moins l’accès au sport est facile, notamment pour des raisons financières. Une étude réalisée par Odoxa et publiée en septembre 2022 montrait déjà que 24 % des Français ne pouvaient pas inscrire leurs enfants à une activité sportive en raison de la hausse des prix. Pourtant, la pratique du sport est un véritable enjeu de santé publique dans la mesure où il permet de maintenir une hygiène de vie, de diminuer les risques de maladies cardiovasculaires, de diabète, de cancer ou d’obésité. Il permet en outre de réduire le stress, d’améliorer la qualité du sommeil, et de réduire le risque de maladies psychiatriques.

De plus, le sport aide les enfants à développer leur esprit d’équipe et à acquérir une meilleure estime de soi ; il permet aussi de se dépasser et d’éprouver un sentiment de bien‑être après un effort. Enfin, les jeunes sont de plus en plus sédentaires : une étude de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) faite en 2020 révèle que les deux tiers des 11‑17 ans se situent à un niveau élevé de risques sanitaires associés à la sédentarité et à l’inactivité physique.

Malheureusement, dans un contexte d’inflation qui ne fait qu’augmenter, de nombreux ménages ne peuvent pas se permettre d’engager de telles dépenses. En effet, l’Insee recense 14,5 % de personnes vivant sous le seuil de pauvreté en France, si l’on fixe le seuil de pauvreté à 60 % du niveau de vie médian, contre 12,5 % en 2004. Outre le paiement de la licence et de l’inscription dans un club, qui dans certains cas peut s’élever à plusieurs centaines d’euros, la pratique sportive nécessite souvent l’achat d’équipements. Ces dépenses arrivent au début de l’année scolaire, période où les familles doivent déjà payer l’ensemble des fournitures scolaires. Un dispositif qui permettrait à chaque enfant de 3 à 18 ans de bénéficier d’une allocation pour la pratique sportive permettrait ainsi de soulager le budget des familles et d’encourager la pratique du sport.

Ensuite, pour les habitants des zones rurales, les infrastructures sportives ne sont pas toujours en nombre suffisant, et rapidement accessibles pour favoriser la pratique d’un sport. Dans ce sens, nous proposons la mise en place d’un service régulier public de transport leur permettant se rendre sur le lieu de cette pratique.

Enfin, les enfants en situation de handicap intellectuel ou moteur sont peu présents dans les clubs sportifs. Il est de notre devoir de les accueillir et de leur donner tous les moyens matériels pour qu’ils puissent pratiquer une activité physique. »

proposition de loi

Article 1er

Le titre préliminaire du livre Ier du code du sport est complété par un article L. 100‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 100‑5. – Les mineurs de plus de trois ans bénéficient d’une allocation universelle leur permettant de pratiquer une activité physique ou sportive.

« Le versement de cette allocation, d’un montant de 300 euros, doit être indexé sur l’inflation.

« Un décret précise les conditions et les modalités de versement de cette allocation. »

Article 2

Le chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Art. L. 1253‑5. – Dans les zones rurales, les autorités organisatrices des mobilités mettent à la disposition des enfants de plus de trois ans pratiquant une activité physique ou sportive un service régulier public de transport leur permettant se rendre sur le lieu de cette pratique.

« Un décret fixe les conditions d’application de cet article. »

Article 3

La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code du sport est complétée par un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑7‑1. – Les fédérations sportives favorisent la pratique des personnes en situation de handicap, en particulier les jeunes. Elles doivent disposer de matériel spécifique adapté et d’éducateurs formés à leur accompagnement. »

Article 4

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.