PIONANR5L17B0293

N° 293

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 septembre 2024.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

visant à modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Farida AMRANI,

députée.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’article 8 de la Constitution de la Ve République confère au Président de la République le pouvoir de nommer les membres du gouvernement sur proposition du Premier ministre. Ce pouvoir doit s’exercer dans le respect des principes de légitimité démocratique, en cohérence avec la volonté populaire exprimée lors des élections.

La nomination de personnalités politiques ayant été battues lors des élections législatives à des postes ministériels soulève des interrogations quant au respect du suffrage universel. Cette pratique accentue la défiance des citoyens envers les institutions politiques. Le message implicite envoyé aux citoyens est que leur voix, exprimée dans les urnes, peut être contournée ou minimisée par des choix de nomination qui nient le verdict populaire.

La perception de telles nominations comme une remise en question des résultats électoraux affaiblit la confiance des Français dans leurs institutions. En effet, un élu battu a, par le résultat des urnes, perdu la légitimité que lui confère le vote populaire. Son retour rapide au sein du gouvernement peut dès lors apparaître comme une forme de contournement des règles de la démocratie représentative, ce qui alimente le sentiment de déconnexion entre les dirigeants et les citoyens. Si nos institutions lui garantissent une place prépondérante dans le jeu politique, les principes élémentaires de la démocratie doivent s’imposer au pouvoir exécutif. Quoi de mieux que de lui imposer la sanction du vote ?

Ainsi, ce projet de loi constitutionnelle, propose de modifier l’article 8 de la Constitution pour instaurer une période de douze mois entre une défaite électorale et la possibilité de nomination au sein du Gouvernement. Ce délai a pour but de renforcer la légitimité des membres du Gouvernement en veillant à ce que les décisions de nomination respectent le choix exprimé par les électeurs. En introduisant cette période de réflexion, la loi vise à aligner davantage les pratiques de nomination avec les principes de transparence et de responsabilité qui sont au cœur de la démocratie.

Cette réforme ne cherche pas à discréditer les compétences ou l’expérience des personnes concernées, mais plutôt à instaurer un cadre qui valorise la légitimité issue des élections. En retardant de douze mois la possibilité de rejoindre le gouvernement pour les candidats évincés, il s’agit de redonner au vote son pouvoir de sanction politique.

La mise en œuvre de ce projet de loi constitutionnelle répond à un besoin de cohérence démocratique et de respect des institutions. En clarifiant les conditions de nomination des membres du gouvernement, cette loi contribuera à restaurer la confiance des citoyens dans leurs institutions.

Ce projet de réforme s’inscrit dans une démarche globale visant à promouvoir une gouvernance plus représentative, plus en phase avec les attentes des Français, et à établir un lien de confiance renouvelé entre les citoyens et leurs institutions. Par cette initiative, il s’agit de rappeler que la légitimité politique ne se décrète pas : elle se gagne, elle se mérite, et elle se respecte.

L’article unique prévoit de modifier l’article 8 de la Constitution afin d’intégrer une condition à la nomination comme membre du gouvernement : ne pas avoir perdu une élection législative dans les douze derniers mois.