N° 349

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2024.

PROPOSITION DE LOI

visant à soutenir les femmes atteintes d’endométriose,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jean-Philippe TANGUY, Mme Marine LE PEN, M. Emmanuel TACHÉ DE LA PAGERIE, M. Franck ALLISIO, M. Maxime AMBLARD, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Philippe BALLARD, Mme Anchya BAMANA, M. Christophe BARTHÈS, M. Romain BAUBRY, M. José BEAURAIN, M. Christophe BENTZ, M. Théo BERNHARDT, M. Guillaume BIGOT, M. Bruno BILDE, M. Emmanuel BLAIRY, Mme Sophie BLANC, M. Frédéric BOCCALETTI, Mme Pascale BORDES, M. Anthony BOULOGNE, Mme Manon BOUQUIN, M. Jorys BOVET, M. Jérôme BUISSON, M. Eddy CASTERMAN, M. Sébastien CHENU, M. Roger CHUDEAU, M. Bruno CLAVET, Mme Caroline COLOMBIER, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, Mme Sandra DELANNOY, M. Jocelyn DESSIGNY, Mme Edwige DIAZ, Mme Sandrine DOGOR-SUCH, M. Nicolas DRAGON, M. Alexandre DUFOSSET, M. Gaëtan DUSSAUSAYE, M. Aurélien DUTREMBLE, Mme Christine ENGRAND, M. Auguste EVRARD, M. Frédéric FALCON, M. Marc DE FLEURIAN, M. Guillaume FLORQUIN, M. Emmanuel FOUQUART, M. Thierry FRAPPÉ, M. Julien GABARRON, Mme Stéphanie GALZY, M. Jonathan GERY, M. Frank GILETTI, M. Yoann GILLET, M. Christian GIRARD, M. Antoine GOLLIOT, M. José GONZALEZ, Mme Florence GOULET, Mme Géraldine GRANGIER, Mme Monique GRISETI, M. Julien GUIBERT, M. Michel GUINIOT, M. Jordan GUITTON, Mme Marine HAMELET, M. Timothée HOUSSIN, M. Sébastien HUMBERT, M. Laurent JACOBELLI, M. Pascal JENFT, M. Alexis JOLLY, Mme Tiffany JONCOUR, Mme Sylvie JOSSERAND, Mme Florence JOUBERT, Mme Hélène LAPORTE, Mme Laure LAVALETTE, M. Robert LE BOURGEOIS, Mme Julie LECHANTEUX, Mme Nadine LECHON, Mme Gisèle LELOUIS, M. Hervé DE LÉPINAU, Mme Katiana LEVAVASSEUR, M. Julien LIMONGI, M. René LIORET, Mme Christine LOIR, M. Aurélien LOPEZ-LIGUORI, Mme Marie-France LORHO, M. Philippe LOTTIAUX, M. Alexandre LOUBET, M. David MAGNIER, Mme Claire MARAIS-BEUIL, M. Matthieu MARCHIO, M. Pascal MARKOWSKY, M. Patrice MARTIN, Mme Michèle MARTINEZ, Mme Alexandra MASSON, M. Bryan MASSON, M. Kévin MAUVIEUX, M. Nicolas MEIZONNET, Mme Joëlle MÉLIN, Mme Yaël MÉNACHÉ, M. Thomas MÉNAGÉ, M. Pierre MEURIN, M. Thibaut MONNIER, M. Serge MULLER, M. Julien ODOUL, Mme Caroline PARMENTIER, M. Thierry PEREZ, M. Kévin PFEFFER, Mme Lisette POLLET, M. Stéphane RAMBAUD, Mme Angélique RANC, M. Julien RANCOULE, M. Matthias RENAULT, Mme Catherine RIMBERT, M. Joseph RIVIÈRE, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, Mme Béatrice ROULLAUD, Mme Sophie-Laurence ROY, Mme Anaïs SABATINI, M. Alexandre SABATOU, M. Emeric SALMON, M. Philippe SCHRECK, Mme Anne SICARD, M. Michaël TAVERNE, M. Flavien TERMET, M. Thierry TESSON, M. Lionel TIVOLI, M. Romain TONUSSI, M. Antoine VILLEDIEU, M. Frédéric-Pierre VOS, M. Frédéric WEBER, M. Bartolomé LENOIR,

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi vise à mieux prendre en compte une maladie féminine invalidante mais invisible : l’endométriose. Il s’agit d’une maladie complexe qui peut engendrer de lourdes conséquences sur le quotidien des très nombreuses femmes qui en sont atteintes. En raison de son caractère parfois très invalidant, du nombre considérable de femmes touchées mais aussi de l’indigence de la prise en charge proposée en France, il s’agit aujourd’hui d’un problème de santé publique majeur.

Dans notre pays, les femmes atteintes d’endométriose sont au nombre de 1,5 à 2,5 millions. Il s’agit de la première cause d’infertilité féminine et l’une des premières causes d’arrêt de travail. Le délai de diagnostic se situe entre 7 et 10 ans après l’apparition des premiers symptômes. 15 à 20 % des cas d’endométriose correspondent aux formes les plus sévères sur le plan médical, nécessitant souvent des actes chirurgicaux.

Le 12 octobre 2023, le Rassemblement National invitait la représentation nationale à créer une affection de longue durée spécifique (ALD) aux femmes atteintes d’endométriose (article 1er). Le sectarisme politique des députés Renaissance, La France insoumise, MoDem, Socialistes, Horizons, Écologistes et Communistes a empêché l’adoption de cette mesure de bon sens garantissant une meilleure prise en charge de la santé des femmes ([1]). En effet, la création d’une telle ALD aurait emporté plusieurs conséquences : les frais de santé liés à l’endométriose auraient été pris en charge à 100 % dans la limite du plafond de remboursement de l’Assurance maladie (exonération du ticket modérateur) ; les frais de santé en rapport avec l’endométriose n’auraient plus à être avancés (bénéfice du tiers‑payant) ; les frais de transport en lien avec l’endométriose auraient été pris en charge ; enfin, le délai de carence en cas d’arrêts de travail successifs aurait été supprimé.

À cette occasion, le Rassemblement National proposait également que les femmes atteintes d’endométriose et qui le souhaitent puissent être reconnues en qualité de travailleur handicapé (article 2). La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) implique la possibilité d’aménager ses horaires de travail et son poste de travail ainsi que le doublement de la durée du préavis légal. Ce facteur d’égalité professionnelle a été rejeté par les députés Renaissance, La France insoumise, Les Républicains, MoDem, Socialistes, Horizons, Écologistes, Communistes et LIOT ([2]).

La présente proposition de loi vise à redéposer le texte examiné sous la précédente législature enrichi de trois articles qui sont le fruit d’amendements de bon sens.

L’article 3 vise à ajouter, aux motifs d’absence à l’école, l’endométriose constatée au moyen d’un certificat médical.

L’article 4 prévoit qu’une séance annuelle de sensibilisation à l’endométriose soit délivrée en classes de cinquième et de quatrième.

L’article 5 aménage les rendez‑vous de prévention afin qu’une attention particulière soit accordée aux maladies gynécologiques telles que l’endométriose.

L’article 6 est le gage financier.

proposition de loi

Article 1er

Après le 3° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Pour les frais relatifs aux soins et à l’accompagnement des femmes atteintes de l’endométriose, quel que soit le stade ; ».

Article 2

L’article L. 5213‑1 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que les femmes atteintes d’endométriose diagnostiquée, quel que soit le stade de cette dernière ».

Article 3

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131‑8 du code de l’éducation, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « , y compris l’endométriose constatée au moyen d’un certificat médical ».

Article 4

L’article L. 312‑16 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une séance annuelle de sensibilisation à l’endométriose est délivrée en classes de cinquième et de quatrième, selon des modalités définies par décret. ».

Article 5

À la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , en particulier les maladies gynécologiques telles que l’endométriose, ».

Article 6

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.