N° 365
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2024.
PROPOSITION DE LOI
visant à harmoniser la durée de la disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans avec celle de l’autorisation de travailler à temps partiel pour chaque naissance,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Thibault BAZIN,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Au moment de devenir parents ou de répondre aux besoins des enfants jusqu’à leur entrée au collège, de nombreux actifs souhaitent pouvoir consacrer davantage de temps à leur famille tout en conservant en parallèle une activité professionnelle. Dès lors, le recours au temps partiel peut être une solution pour répondre à ces deux aspirations.
Or, actuellement, le droit de la fonction publique semble décourager le recours au temps partiel pour les parents des jeunes enfants. En effet, un fonctionnaire souhaitant travailler à temps partiel pour élever un enfant ne peut le faire que jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant.
Pourtant, un fonctionnaire peut solliciter jusqu’à quatre périodes de disponibilité de trois ans pour élever un enfant. Autrement dit, un fonctionnaire peut cesser temporairement de travailler jusqu’au 12 ans de l’enfant.
Dès lors, il semble qu’une harmonisation soit nécessaire afin d’offrir un libre choix aux parents de jeunes enfants entre la cessation totale d’activité et la cessation partielle d’activité.
Aussi, l’article unique de cette proposition de loi vise à autoriser le travail à temps partiel des fonctionnaires (pour chaque naissance) jusqu’aux douze ans de l’enfant.