N° 409

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2024.

PROPOSITION DE LOI

visant à faciliter et accélérer l’expulsion des étrangers sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Julien ODOUL, M. Emeric SALMON, M. Thierry TESSON, M. Thibaut MONNIER, Mme Anne SICARD, M. Eddy CASTERMAN, M. Auguste EVRARD, M. Kévin PFEFFER, M. Jocelyn DESSIGNY, M. René LIORET, Mme Gisèle LELOUIS, Mme Tiffany JONCOUR, Mme Catherine RIMBERT, M. Julien GABARRON, M. Christophe BENTZ, M. Pascal JENFT, Mme Julie LECHANTEUX, M. Stéphane RAMBAUD, M. Robert LE BOURGEOIS, Mme Michèle MARTINEZ, M. Marc DE FLEURIAN, M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, M. Gaëtan DUSSAUSAYE, M. Alexandre LOUBET, M. Julien GUIBERT, M. Anthony BOULOGNE, M. Timothée HOUSSIN, Mme Hélène LAPORTE, Mme Lisette POLLET, Mme Claire MARAIS-BEUIL, M. Philippe SCHRECK, Mme Manon BOUQUIN, M. Emmanuel TACHÉ DE LA PAGERIE, M. Serge MULLER, M. Philippe LOTTIAUX, M. Pascal MARKOWSKY, Mme Sophie-Laurence ROY, M. Romain TONUSSI, Mme Florence GOULET, M. Sébastien CHENU, M. Alexandre DUFOSSET, Mme Sylvie JOSSERAND, M. Kévin MAUVIEUX, M. Marc CHAVENT, M. Frédéric WEBER, M. José BEAURAIN, M. Thierry FRAPPÉ, Mme Alexandra MASSON, M. Roger CHUDEAU, M. Sébastien HUMBERT, M. Philippe BALLARD, Mme Géraldine GRANGIER, M. Frank GILETTI, M. David MAGNIER, Mme Christine LOIR, M. Romain BAUBRY, Mme Hanane MANSOURI, Mme Sophie BLANC, M. Pierre MEURIN, M. Théo BERNHARDT, M. Maxime AMBLARD, M. Aurélien DUTREMBLE, M. Bruno CLAVET, Mme Béatrice ROULLAUD, M. Laurent JACOBELLI, Mme Sandra DELANNOY, M. Jonathan GERY, M. Patrice MARTIN, M. José GONZALEZ, M. Aurélien LOPEZ-LIGUORI, M. Alexandre SABATOU,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

« Philippine avait 19 ans seulement. Le 21 septembre, son corps sans vie a été découvert. Le viol et le meurtre atroces dont elle a été victime nous ont tous saisis d’effroi. Dans tout le pays, cette tragédie insoutenable a soulevé une vague de douleur et d’émotion. » Le 1er octobre 2024, la présidente de l’Assemblée nationale, Mme Yaël Braun‑Pivet, ouvre la session ordinaire par ces quelques mots d’hommage et par une minute de silence observée par l’ensemble des députés.

Le drame de la mort de Philippine, assassinée par un individu d’origine marocaine en situation irrégulière sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), met en lumière, une fois de plus, les graves défaillances de l’État et de la justice et leur incapacité à protéger les Français.

D’autres exemples intolérables font état des conséquences terribles de la non‑exécution des obligations de quitter le territoire qui sont devenues au fil des ans, des suggestions de quitter le territoire ou des propositions de quitter le territoire.

En août 2021, le père Olivier Maire a été assassiné par un ressortissant rwandais, en situation irrégulière et visé par trois arrêtés de reconduite à la frontière. Ce dernier avait déjà été arrêté pour avoir incendié la cathédrale de Nantes un an auparavant. À Angers, en août 2020, une jeune femme a été séquestrée, frappée et violée chez elle par un étranger multirécidiviste, également sous le coup de deux interdictions de territoire. En mai 2021, à Palaiseau, une retraitée de 69 ans a été cambriolée et violée sous la menace d’un couteau par un Algérien en situation irrégulière, visé lui aussi par une OQTF. En octobre 2022, une fillette de 12 ans, Lola, a été enlevée, torturée, violée et assassinée par une immigrée algérienne qui aurait dû, elle aussi, être expulsée.

La succession et la répétition des drames soulèvent des interrogations légitimes sur l’incurie de notre politique migratoire, sur la responsabilité de l’État, sur la faiblesse de notre système judiciaire.

Selon les chiffres du ministère de l’intérieur et de la Cour des comptes, il y a eu 134 280 OQTF prononcées en 2022, leur taux d’exécution stagnant sous la barre des 7 % depuis 2020. Parallèlement, comme pour le meurtrier de Philippine, en 2023, la France a délivré 2,4 millions de visas contre 1,7 million l’année précédente, soit une hausse de 40,4 %.

Malgré le nombre important d’étrangers en situation irrégulière se trouvant sur notre sol, nous continuons donc d’accueillir des migrants à outrance, et ce en dépit des bouleversements économiques, culturels mais surtout sécuritaires que cela implique.

Dans son livre – intitulé L’Ordre nécessaire – l’ancien préfet de police de Paris M. Didier Lallement dresse un constat sans appel : « À Paris, un délit sur deux est commis par un étranger, souvent en situation irrégulière ». Le service Interstats, rattaché au ministère de l’intérieur, indique que « 75 % des vols et violences dans les réseaux de transports en commun sont le fait d’étrangers […] la même population est à l’origine de 32 % des violences sexuelles, 63 % en Île de France, et 93 % des vols « sans violence ». Face à ces chiffres, le lien entre immigration et insécurité ne peut plus être contesté. La bien pensance et le laxisme ordinaire dont fait preuve le Gouvernement doit nous faire éminemment repenser notre politique migratoire. Sur les cinq dernières années, plus d’un million d’immigrés supplémentaires au minimum sont arrivés dans notre pays, sans compter les clandestins. Face à des enjeux démographiques et climatiques qui nous dépassent, l’immigration, surtout illégale, tend à augmenter dans les prochaines années, et il est de notre devoir d’agir pour garantir la sécurité des Français. Avec une exécution des OQTF proche de zéro, le message envoyé aux étrangers est presque incitatif : mettre un pied en France, c’est avoir la quasi‑certitude de pouvoir s’y installer définitivement.

Selon un sondage de l’Institut CSA paru le 28 septembre 2024, 78 % des Français souhaitent voir emprisonner systématiquement et sans limite de temps les individus sous OQTF avant leur expulsion. Ainsi, Les Français ne veulent plus d’une immigration hors de contrôle et en payer le prix quotidiennement, parfois au péril de leur vie.

Cette proposition de loi entend donc faciliter et accélérer l’expulsion à la suite d’une obligation de quitter le territoire français et lever un maximum de réserves parlementaires pour faciliter au mieux son effectivité. Tout d’abord, il convient d’abaisser le délai de trente jours à quarante‑huit heures pour expulser un étranger sous le coup d’une OQTF. Le délai de trente jours n’est pas justifiable, surtout si l’étranger menace la sécurité et l’ordre public. Si l’étranger n’a pas manifesté sa bonne foi et quitté le territoire volontairement, il est immédiatement placé en centre de rétention par les autorités compétentes en attendant son expulsion définitive. Aussi, il est nécessaire de réduire considérablement le champ des hypothèses pour lesquelles un étranger ne peut pas être expulsé de notre territoire. Avec 40 000 mineurs isolés en France, l’âge ne doit plus être un obstacle à la délivrance d’une OQTF, et les délinquants doivent être expulsés immédiatement.

Tel est l’objet de cette proposition de loi que nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.

proposition de loi

Article 1er

Au premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut obliger » sont remplacés par le mot : « oblige ».

Article 2

L’article L. 611‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

Article 3

L’article L. 612‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « quarante‑huit heures » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Passé ce délai, l’étranger est placé en rétention dans les conditions prévues à l’article L. 741‑6 en attendant son expulsion définitive. » ;

3° Au deuxième alinéa, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « quarante‑huit heures » ;

4° Le dernier alinéa est supprimé.

Article 4

Le second alinéa de l’article L. 612‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

a) Les mots : « cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans » sont remplacés par les mots : « sont définitifs » ;

b) À la fin, les mots : « , et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public » sont supprimés.

Article 5

Au second alinéa de l’article L. 612‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans » sont remplacés par les mots : « sont définitifs ».

Article 6

Au second alinéa de l’article L. 612‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans » sont remplacés par les mots : « sont définitifs ».

Article 7

L’article L. 612‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

Article 8

L’article L. 612‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.