N° 415

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2024.

PROPOSITION DE LOI

visant à reconnaître la pénibilité des métiers « féminisés »,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Gabrielle CATHALA, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Mathilde PANOT, Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Arnaud BONNET, M. Mickaël BOULOUX, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, M. Bérenger CERNON, Mme Cyrielle CHATELAIN, Mme Sophia CHIKIROU, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Arthur DELAPORTE, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Marie-Charlotte GARIN, M. Damien GIRARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, M. Steevy GUSTAVE, Mme Ayda HADIZADEH, Mme Zahia HAMDANE, Mme Céline HERVIEU, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Karine LEBON, Mme Élise LEBOUCHER, M. Aurélien LE COQ, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, M. Benjamin LUCAS-LUNDY, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Julie OZENNE, Mme Nathalie OZIOL, M. Sébastien PEYTAVIE, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, Mme Marie POCHON, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, Mme Mereana REID ARBELOT, M. Davy RIMANE, Mme Sandrine ROUSSEAU, M. François RUFFIN, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, M. Boris TAVERNIER, Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER, Mme Dominique VOYNET,

députées et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Cette proposition de loi vise à faire reconnaître la pénibilité des métiers « féminisés ». La pénibilité de ces métiers est sous‑estimée, ce qui conduit à une moindre protection des femmes par le code du travail.  

Les femmes sont surreprésentées dans certaines catégories professionnelles, au sein de métiers « féminisés ». La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) indique à ce sujet ([1]) que dix des 87 familles professionnelles rassemblent près de la moitié des femmes. Un cinquième de l’emploi des femmes se concentre sur les métiers d’agent·es d’entretien, d’enseignant·es et d’aides‑soignant·es. Ainsi, 87 % des infirmier·es, 91 % des aides‑soignant·es, 97 % des aides à domicile et des aides ménagères, 73 % des agent·es d’entretien, 76 % des caissier·es, des vendeuses et vendeurs sont des femmes. Parmi les personnels de l’éducation nationale, les femmes représentent 92,4 % des accompagnant·es d’élèves en situation de handicap (AESH), 86,4 % des enseignant·es du premier degré… mais seulement 51,4 % personnels d’inspection et 39 % des professeur·es de chaires supérieures dans le second degré public.

Ces métiers « féminisés » sont majoritairement ceux décrits comme « en première ligne » lors de la crise du Covid‑19. Le 13 avril 2020, M. Emmanuel Macron s’adressait aux Français et Françaises et affirmait « notre pays, tient tout entier, sur des femmes et des hommes que nos économies rémunèrent si mal ». Des métiers qui sont occupés par une écrasante majorité de femmes et sous‑valorisés dans les classifications, notamment dans les métiers de soins, dans le secteur du commerce et de la distribution ou encore dans celui du nettoyage et de la sous‑traitance. Dans une tribune publiée dans le Monde ([2]) cinq jours après l’allocution de M. Emmanuel Macron, des chercheuses, des chercheurs et l’ensemble des représentantes et représentants syndicaux expliquent que « tous marqués par cette féminisation, ce sont des « métiers de femmes », implicitement pour les femmes. Il s’agit d’éduquer, soigner, assister, nettoyer, conseiller, écouter, coordonner… bref, de faire appel à des « compétences présumées innées », si « naturelles » quand on est femme… Cette dévalorisation est l’un des facteurs expliquant les 26 % d’écarts salariaux entre les femmes et les hommes ». Ainsi, malgré leur rôle essentiel, les tâches effectuées sont considérées comme ne nécessitant pas de qualification particulière.

Cette sous‑valorisation va de pair avec une invisibilisation et une sous‑évaluation des risques professionnels propres aux métiers « féminisés ». Une faible quantité de travaux de recherche ont été effectués pour combler le manque de connaissances concernant les facteurs de risques touchant les femmes comme le précise le rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) intitulé « La santé des femmes en France » ([3]) de 2010 : « les recherches ne sont quasiment jamais faites dans une perspective de genre (…). L’impact des facteurs de risques au travail sur la santé des femmes conserve ainsi à bien des égards un caractère d’invisibilité entraînant méconnaissance ou sous‑estimation et donc faible prise en compte ».

Ainsi, le cadre de définition de la « pénibilité » s’est historiquement construit autour de critères masculins et est donc défavorable aux femmes. En effet, ce sont des secteurs comme la chimie, la métallurgie ou encore le bâtiment qui ont été pris comme référence pour déterminer les critères de pénibilité. Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), créé par la loi Touraine et lancé en 2015, prenait en compte dix facteurs de pénibilité dans trois catégories distinctes : les « contraintes physiques marquées » avec la manutention manuelle de charges, les postures pénibles et les vibrations mécaniques ; l’ » environnement physique agressif » avec les agents chimiques dangereux, le travail en milieu hyperbare, les températures extrêmes et le bruit ; les « rythmes de travail » avec le travail de nuit, en équipes successives alternantes, répétitif. Ce système permettait aux salarié·es d’accumuler des points pour financer un départ à la retraite anticipée, le financement d’un passage à temps partiel ou encore le suivi de formation. Après avoir été élu Président, Emmanuel Macron a remplacé le C3P par le compte professionnel de prévention (C2P) et supprimé quatre facteurs de risques : le port de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques et les risques chimiques. Suite à la réforme de 2017, le nombre de salarié·es déclaré·es exposé·es à ces facteurs a été réduit bien que les risques existaient toujours. Dans un rapport de 2022, la Cour des comptes précisait que le dispositif était « voué à n’exercer qu’un effet réduit, sans impact sur la prévention » et qui « n’est pas à la hauteur des objectifs qui lui étaient assignés, dans un contexte où l’âge de départ en retraite recule par ailleurs » ([4]).

Si la prise en compte de la pénibilité s’est dégradée pour les femmes et les hommes, la situation est encore plus grave pour les femmes puisqu’en 2015 et en 2017, les facteurs de pénibilité n’ont pas pris en compte les spécificités des métiers « féminisés ». Un exemple concret l’illustre : les hôtesses de caisses soulèvent environ une tonne de marchandises par heure mais elles n’accèdent que très peu à la reconnaissance du port de charges lourdes, « (selon les critères définis en 2015), à savoir lever ou porter quinze kilogrammes au moins six cents heures par an. Pourquoi ? Parce que la fréquence des temps partiels chez les femmes (tout particulièrement dans ce métier) et le mode de calcul de la pénibilité (en charge unitaire plutôt qu’en poids cumulé) ne leur permettaient pas d’atteindre le seuil requis. Ces salariées passaient ainsi en dessous du radar des critères de la pénibilité » ([5]).

Autre exemple : le bruit est mesuré dans l’industrie mais il n’est quasiment pas pris en compte pour les personnels dans les crèches ou écoles. La fixation des seuils d’exposition des travailleuses et des travailleurs aux facteurs de risques professionnels, établie par voie réglementaire, est particulièrement défavorable aux métiers occupés majoritairement par les femmes.

Un seul critère de pénibilité concerne plus de femmes que d’hommes : le caractère répétitif du travail. La forte répétitivité des gestes constitue un des facteurs principaux des troubles musculo‑squelettiques (TMS). D’après le rapport de 2020 du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, « les femmes encourent plus de risque de troubles musculo‑squelettiques TMS (54 %) que les hommes (46 %). Les risques sont trois fois plus importants dans les catégories les plus confrontées à la précarité, employées et ouvrières ».

L’invisibilisation de la pénibilité des métiers « féminisés » a des répercussions directes sur la reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le Centre d’étude de l’emploi et du travail ([6]) indique en effet que cette reconnaissance est plus difficile pour les femmes que pour les hommes. Selon l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT), entre 2001 et 2019, on a constaté une baisse de 27 % des accidents du travail chez les hommes mais une hausse de 41,6 % des accidents du travail chez les femmes sur la même période. Le nombre d’accidents du travail des aides à domicile est passé de 10 022 à 21 082 en dix ans (2009‑2019). Les maladies professionnelles ont, elles, explosé de 158,7 % chez les femmes entre 2001 et 2019. Toutefois, malgré cette hausse, « les femmes continuent d’avoir moins facilement accès aux pièces nécessaires à la construction d’un dossier (attestations, fiches de postes, etc.) car elles sont beaucoup plus souvent affectées à des postes isolés, en contrat précaire, ou dans des milieux moins syndiqués » ([7]).

Cette proposition de loi vise ainsi à mieux faire reconnaître la pénibilité des métiers « féminisés ».

L’article 1er prévoit de créer des facteurs de risques professionnels liés aux contraintes émotionnelles fortes inhérentes, par exemple dans les métiers du lien, du handicap, de l’éducation, et du soin, etc.

L’article 2 permet la prise en compte de ces contraintes émotionnelles fortes pour les fonctionnaires.

L’article 3 vise à modifier la définition des facteurs de risques professionnels afin de mieux prendre en compte les spécificités des métiers « féminisés ». Cet article prévoit également la prise en compte, notamment pour les droits à la retraite, des quatre facteurs de risques supprimés (anciens critères de pénibilité) par M. Emmanuel Macron en 2017 : la manutention manuelle de charges, les postures pénibles, la vibration mécanique et les agents chimiques dangereux.

L’article 4 gage la proposition de loi.

proposition de loi

Article 1er

Le I de l’article L. 4161‑1 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Des contraintes émotionnelles fortes :

« a) Activités en lien avec la prise en charge des personnes en souffrance physique ou sociale ;

« b) Activités en lien avec la prise en charge des personnes victimes de violences physiques, psychologiques, verbales, sexistes ou sexuelles ;

« c) Activités en lien avec l’éducation de mineurs ;

« d) Activités en lien avec la prise en charge sanitaire et médico‑sociale des personnes ;

« e) Activités en lien avec la prise en charge des personnes en situation de handicap.

« La Haute Autorité de santé établit une liste indicative de ces activités. »

Article 2 

Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée : « Entrent notamment dans ladite catégorie les emplois impliquant l’exercice des activités relevant du 4° de l’article L. 4161‑1 du code du travail. »

Article 3

Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 4161‑1 est ainsi modifié :

a) Le a du 1° est complété par les mots : « , en prenant en compte leur fréquence et le poids cumulé des charges » ;

b) Le 2° est ainsi modifié :

– Au a, après le mot : « poussières », sont insérés les mots : « , les produits d’entretien » ;

– Le d est complété par les mots : « , y compris la durée d’exposition au bruit » ;

2° Au I de l’article L. 4163‑1, les mots : « b, c, d du 2° et au 3° » sont remplacés par les mots : « 1° à 4° du I ».

Article 4

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.