N° 437

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2024.

PROPOSITION DE LOI

visant à garantir une vie étudiante plus sûre,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Julie DELPECH, M. Stéphane BUCHOU, Mme Eléonore CAROIT, M. Jean-Marie FIÉVET, M. Moerani FRÉBAULT, M. Jean-Luc FUGIT, M. Jean-Carles GRELIER, Mme Sandrine JOSSO, Mme Graziella MELCHIOR, Mme Maud PETIT, Mme Violette SPILLEBOUT, Mme Annie VIDAL,

députées et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La vie étudiante constitue une phase cruciale du développement personnel et professionnel des jeunes. Elle devrait être synonyme d’épanouissement, de découvertes et d’opportunités. Cependant, cette période est trop souvent marquée par des comportements à risque et des violences, compromettant ainsi la sécurité et le bien‑être des étudiants.

Malgré les initiatives significatives mises en place sous le précédent gouvernement pour lutter contre le harcèlement scolaire, des défis persistent dans l’enseignement supérieur. Des comportements similaires, parfois exacerbés par l’environnement social et festif de la vie universitaire, continuent de nuire à de nombreux étudiants.

Les données actuelles sont préoccupantes. Selon l’enquête Intégration 2024 de l’Observatoire étudiant des violences sexuelles et sexistes, 37,1 % des près de 4 000 étudiants interrogés ont été témoins ou victimes de violences lors d’événements d’intégration. Pourtant, seules 5 % des victimes signalent ces incidents à leur établissement. Par ailleurs, les résultats de l’enquête menée entre 2023 et 2024 par la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) révèle que l’alcool est impliqué dans 62 % des tentatives d’agression sexuelle, 56 % des agressions sexuelles, 42 % des tentatives de viol et 43 % des viols en milieu étudiant.

Ces chiffres alarmants ne sont que la partie visible d’un problème bien plus vaste. Malgré l’interdiction légale, la vente d’alcool sous forme de forfaits ou les open bars restent fréquents lors des événements étudiants, et l’alcool peut y être distribué gratuitement. Par ailleurs, certaines soirées sponsorisées par des marques d’alcool encouragent la surconsommation, tandis que les licences de débit de boissons sont mal encadrées et que les responsables de la distribution manquent souvent de formation adéquate.

Les mécanismes de contrôle, bien qu’existants, s’avèrent souvent insuffisants pour répondre efficacement aux incidents. La Direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (DGESIP) n’intervient souvent qu’en réponse à des remontées formelles au niveau ministériel, ce qui retarde la prise en charge de certains incidents. De plus, les procédures de gestion des violences sexistes et sexuelles (VSS) varient d’un établissement à l’autre, créant une confusion pour les victimes et un sentiment d’inégalité dans la prise en charge. La question de la confidentialité, essentielle pour protéger les victimes, peut aussi devenir un frein, car nombre d’entre elles hésitent à témoigner par crainte que leur anonymat ne soit pas respecté.

Bien que des dispositions légales existent pour encadrer la vie étudiante, leur application reste inégale. L’interdiction du bizutage de l’article 225‑16‑1 du code pénal et la responsabilité pénale des personnes physiques et morales sont en place, mais leur mise en œuvre est souvent inefficace avec des cas persistants dans certains établissements. De même, les articles 3334‑1 et 3334‑2 du code de la santé publique, qui exigent une autorisation pour les débits temporaires d’alcool, sont rarement respectés. L’interdiction des open bars et de la vente d’alcool sous forme de forfaits –  article L.3322‑9 du code de la santé publique – est régulièrement contournée par des pratiques telles que les « happy hours » prolongées ou des formules déguisées.

Face à ces constats, des mesures concrètes s’imposent pour garantir une vie étudiante plus sûre, respectueuse et épanouissante. Cette proposition de loi vise à renforcer le cadre juridique existant et à instaurer des dispositifs concrets pour prévenir les risques et protéger les étudiants.

L’article 1er impose une autorisation administrative pour la vente d’alcool lors des soirées étudiantes organisées par des associations. Il prévoit également une formation obligatoire pour les organisateurs, afin de les sensibiliser aux dangers de la consommation d’alcool et de les former aux bonnes pratiques de distribution.

L’article 2 instaure la mise à disposition gratuite de matériel de prévention par les services de médecine préventive universitaires, ainsi que l’affichage obligatoire des procédures relatives aux VSS lors des événements étudiants, pour mieux informer et sensibiliser la communauté universitaire.

L’article 3 prévoit la création d’une plateforme nationale de signalement des VSS dans l’enseignement supérieur, permettant de centraliser les signalements, d’orienter les victimes vers des services d’accompagnement adaptés et de coordonner les actions de prévention à l’échelle nationale. Cette plateforme sera également chargée d’évaluer les dispositifs en place dans les établissements et de transmettre les cas graves aux autorités judiciaires.

Enfin, l’article 4 propose de compenser les coûts pour l’État par la création d’une taxe additionnelle sur les tabacs.

Cette proposition de loi s’inscrit dans une démarche globale visant à créer un environnement universitaire plus sûr et plus respectueux. En responsabilisant les acteurs de la vie étudiante, en renforçant les dispositifs de prévention et en harmonisant les pratiques à l’échelle nationale, nous œuvrons pour garantir à chaque étudiant des conditions de vie universitaire sereines et épanouissantes.

proposition de loi

Article 1er

Le chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3334‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 3334‑3. – I. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 1655 du code général des impôts, les associations étudiantes qui établissent des débits de boissons à l’occasion d’événements organisés pour le compte de leurs adhérents doivent obtenir l’autorisation de l’autorité municipale. 

« II. – Les responsables des associations étudiantes mentionnées au I doivent au préalable suivre la formation prévue à l’article L. 3332‑1‑1 dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.

« III. – Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Article 2

Le chapitre Ier du titre III du livre VIII de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 831‑4 ainsi rédigé :

« Art. L 831‑4. – Les associations étudiantes bénéficient, pour l’organisation de leurs événements, de la mise à disposition à titre gratuit de matériels de protection contre les risques en milieu festif par les services de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l’article L. 831‑1.

« Lors de ces événements, les associations étudiantes sont tenues d’afficher de manière visible les procédures relatives aux violences sexistes et sexuelles ainsi que les contacts utiles, tant au niveau national qu’au niveau de l’établissement d’enseignement supérieur.

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Article 3

Le titre III du livre VIII de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Plateforme nationale de signalement des violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur

« Art. L. 833‑1. – I. – La plateforme nationale de signalement des violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur a pour missions de :

« 1° Recueillir, centraliser et traiter les signalements des victimes et témoins de violences sexistes et sexuelles dans les établissements d’enseignement supérieur ;

« 2° Orienter les victimes vers les services d’accompagnement et de prise en charge appropriés ;

« 3° Coordonner les actions de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles au niveau national ;

« 4° Produire des statistiques et des analyses sur les violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur ;

« 5° Évaluer la capacité des établissements d’enseignement supérieur à traiter les signalements reçus et, le cas échéant, transmettre aux autorités judiciaires compétentes les informations nécessaires.

« II. – La plateforme est placée sous l’autorité du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

« III. – Un décret en Conseil d’État détermine la composition, l’organisation et le fonctionnement de la plateforme, ainsi que les modalités de traitement et de conservation des données recueillies, dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

Article 4

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.