PIONANR5L17B0451

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi dite « PLM », votée en 1982 et appliquée pour la première fois lors des élections municipales de 1983, en instaurant un mode d’élection propre aux villes de Paris, Lyon et Marseille, déroge au mode classique d’élection du conseil municipal. En effet, les électeurs, en ne votant pas pour une liste à l’échelle de leur commune, mais bien de leur secteur/arrondissement, se retrouvent à n’élire qu’indirectement le conseil municipal.

Ce mode de scrutin spécifique est susceptible de conduire à une anomalie démocratique, en ce qu’un maire peut être élu avec le soutien d’une minorité de voix. Si ce cas se produit rarement, le principal effet du mode de scrutin actuel est de conduire à une polarisation délétère au sein des villes dans lesquelles il s’applique. D’abord, l’opacité alimente la défiance tant le mode de scrutin est complexe et peu compris. Ensuite, puisque l’importance électorale de sa voix dépend du lieu où l’on réside, de nombreux habitants se sentent négligés, voire oubliés, pour cette seule raison.

Alors que la participation citoyenne aux élections tend à s’amenuiser et que l’indifférence croît envers la chose publique, il apparaît nécessaire de revenir sur ce mode d’élection qui crée une inégalité́ de fait entre les habitants de Paris, Lyon et Marseille selon l’arrondissement dans lequel ils votent.

Il importe donc de faire en sorte que le principe démocratique qui s’applique dans les 35 000 communes de France puisse également s’appliquer dans ces trois métropoles, afin qu’un Parisien égale une voix, qu’un Lyonnais égale une voix, qu’un Marseillais égale une voix.

Cette réforme électorale doit s’articuler avec une réforme plus globale de l’exercice des compétences, reposant notamment sur un rôle accru des mairies d’arrondissement, échelon précieux, connu et proche des habitants.

L’objectif de la présente proposition de loi est ainsi de permettre l’élection des membres du conseil de Paris ainsi que des conseils municipaux de Lyon et Marseille au suffrage universel direct.

L’article 1er institue deux scrutins distincts simultanés : l’un pour désigner les conseillers de Paris ou les conseillers municipaux de Lyon et Marseille, l’autre pour élire les membres des conseils d’arrondissement. Cela implique l’établissement de deux bulletins de vote, l’un proposant une liste pour le conseil municipal, l’autre une liste pour l’arrondissement.

Il introduit également un nouvel article au code électoral pour que, par dérogation, la prime majoritaire appliquée au conseil de Paris et aux conseils municipaux de Lyon et Marseille soit fixée à 25 %.

Il permet également d’être à la fois candidat au conseil municipal et au conseil d’arrondissement.

L’article 2 précise le nombre de sièges à attribuer dans chacun des conseils d’arrondissement ; tirant les conséquences de l’instauration de deux scrutins distincts, il supprime la répartition actuelle des conseillers municipaux par arrondissement dans les tableaux annexes du code électoral.

Outre des modifications de coordination, l’article 3 précise l’articulation des rapports entre les maires d’arrondissement et le conseil municipal : il prévoit que le maire d’arrondissement peut assister au conseil municipal, doit assister aux délibérations du conseil municipal qui concernent son arrondissement et doit être entendu sur ces délibérations s’il le demande. Le cas échéant, le maire d’arrondissement pourra se faire représenter par un adjoint ou un membre du conseil d’arrondissement.

L’article 4 prévoit l’entrée en vigueur de ces modifications aux prochaines élections municipales, en 2026.

L’article 5 prévoit la remise d’un rapport évaluant les modalités d’un transfert accru de compétences de la mairie centrale vers les mairies d’arrondissement dans les villes de Paris, Lyon et Marseille, conséquemment à la réforme du mode de scrutin.

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proposition de loi

Article 1er

Le chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 261 est ainsi rédigée : « Toutefois, à Paris, Lyon et Marseille, des conseillers d’arrondissement sont également élus par secteur dans les mêmes conditions. » ;

2° L’article L. 271 est complété par les mots : « par deux scrutins distincts » ;

3° Après l’article L. 272‑4, il est inséré un article L. 274‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 272‑4‑1. – Par dérogation à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 262, pour l’élection du Conseil de Paris ou du conseil municipal, le nombre de sièges attribués à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour ou à la liste qui a obtenu le plus de voix au second tour est égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur. » ;

4° L’article L. 272‑3 du code électoral est ainsi rédigé :

« Art. L. 272‑3. – Pour être complète, une liste de candidats aux sièges de conseiller de Paris ou de conseiller municipal de Lyon ou de Marseille doit comprendre autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir.

« Pour être complète, une liste de candidats aux sièges de conseiller d’arrondissement doit comprendre autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir dans le secteur.

« Un candidat peut figurer à la fois sur une liste pour l’élection au conseil de Paris ou au conseil municipal de Lyon ou de Marseille et sur une liste pour l’élection au conseil d’arrondissement ou de secteur.

5° Les articles L. 272‑5 et L. 272‑6 sont abrogés.

Article 2

I. – Les annexes du code électoral sont ainsi modifiées :

1° Le tableau n° 2 est ainsi rédigé :

« Tableau pour l’élection des membres des conseils d’arrondissement de Paris

«	Désignation des secteurs	Arrondissement constituant les secteurs	Nombre de sièges de conseillers d’arrondissement
	1er secteur	1er, 2e, 3e et 4e	24
	5e secteur	5e	14
	6e secteur	6e	13
	7e secteur	7e	14
	8e secteur	8e	13
	9e secteur	9e	14
	10e secteur	10e	21
	11e secteur	11e	33
	12e secteur	12e	30
	13e secteur	13e	39
	14e secteur	14e	30
	15e secteur	15e	54
	16e secteur	16e	39
	17e secteur	17e	36
	18e secteur	18e	45
	19e secteur	19e	42
	20e secteur	20e	42	»

2° Le tableau n° 3 est ainsi rédigé :

« Tableau pour l’élection des membres des conseils d’arrondissement de Lyon

«	Désignation des secteurs	Arrondissement constituant les secteurs	Nombre de sièges de conseillers d’arrondissement
	1er secteur	1er	14
	2e secteur	2e	15
	3e secteur	3e	36
	4e secteur	4e	15
	5e secteur	5e	24
	6e secteur	6e	27
	7e secteur	7e	27
	8e secteur	8e	36
	9e secteur	9e	27	».

3° Le tableau n° 4 est ainsi rédigé :

« Tableau pour l’élection des membres des conseils d’arrondissement de Marseille

«	Désignation des secteurs	Arrondissement constituant les secteurs	Nombre de sièges de conseillers d’arrondissement
	1er secteur	1er, 7e	33
	2e secteur	2e, 3e	24
	3e secteur	4e, 5e	33
	4e secteur	6e, 8e	45
	5e secteur	9e, 10e	45
	6e secteur	11e, 12e	39
	7e secteur	13e, 14e	48
	8e secteur	15e, 16e	36	».

II. – Le second alinéa de l’article L. 2511‑8 du code général des collectivités territoriales est supprimé.

Article 3

La section 1 du chapitre Ier titre Ier du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 2511‑8, les mots : « des conseillers municipaux ou conseillers de Paris et » sont supprimés ;

2° Au troisième alinéa de l’article L. 2511‑25, les mots : « les conseillers municipaux ou les conseillers de Paris et » sont supprimés ;

3° Après l’article L. 2511‑26, il est inséré un article L. 2511‑26‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2511‑26‑1. – Le maire d’arrondissement peut assister au Conseil de Paris ou au conseil municipal, même s’il n’en est pas membre.

« À sa demande, il est entendu sur les affaires relatives à son arrondissement.

« Il peut être remplacé à cette fin par l’un de ses adjoints ou, à défaut d’adjoint, par tout autre membre du conseil d’arrondissement désigné par ce dernier. » ;

4° À l’article L. 2511‑28, les mots : « membres du conseil municipal ou du conseil de Paris ou, à défaut, par un autre adjoint » sont supprimés.

Article 4

La présente loi entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

Article 5

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue les possibles transferts de compétences de la mairie centrale vers les mairies d’arrondissement au sein des villes de Paris, Lyon et Marseille.