N° 461
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 octobre 2024.
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
visant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Philippe JUVIN, M. Thibault BAZIN, M. Jean-Yves BONY, M. Ian BOUCARD, M. Hubert BRIGAND, Mme Josiane CORNELOUP, Mme Marie-Christine DALLOZ, M. Fabien DI FILIPPO, M. Nicolas FORISSIER, Mme Virginie DUBY-MULLER, Mme Véronique LOUWAGIE, M. Jérôme NURY, M. Nicolas RAY,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La dette publique française s’établissait à 3 159,7 milliards d’euros à la fin du premier trimestre 2024 (Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)), pour 110.7 % du produit intérieur brut. La majorité de la dette est portée par l’État pour 2 558 milliards d’euros, les administrations publiques locales contribuent à hauteur de 251 milliards d’euros. Le 15 juillet 2024, la cour des comptes a souligné que la situation est « préoccupante », avec une trajectoire de réduction de la dette et des déficits « difficilement crédible ». Régulièrement, cette institution demande aux responsables politiques d’engager un effort budgétaire crédible et documenté.
Devant cette situation alarmante de nos finances publiques, il est temps de reprendre le contrôle de nos finances publiques. Augmenter les prélèvements obligatoires nuirait à la compétitivité, détruirait des emplois et nourrirait le ras‑le‑bol social. Il est donc nécessaire de réduire la dépense publique, en réduisant notamment le train de vie de l’État.
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) fait partie de ces dépenses que l’État ne peut plus assumer, au regard de la situation de ses finances publiques.
Depuis la loi organique n° 2010‑704 du 28 juin 2010, le CESE a principalement cinq missions, qui s’exercent dans un cadre purement consultatif :
– Conseiller le Gouvernement et le Parlement et participer à l’élaboration de la politique économique, sociale et environnementale ;
– Favoriser, à travers sa composition, le dialogue entre les catégories socioprofessionnelles ;
– Contribuer à l’évaluation des politiques publiques à caractère économique, social et environnemental ;
– Promouvoir un dialogue constructif et une coopération avec les assemblées consultatives créées auprès des collectivités territoriales et auprès de ses homologues européens et étrangers ;
– Contribuer à l’information des citoyens.
Il peut être saisi par le premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale ou du Sénat ou par voie de pétition (150 000 pétitionnaires requis depuis la réforme de 2021). Il peut également s’autosaisir pour, en théorie, attirer l’attention du gouvernement et du Parlement « sur les réformes qui lui paraissent nécessaires ».
L’ambition de cette institution, régulièrement appelée « 3e chambre » ne semble pas à la hauteur de ses productions. En 2022, le CESE a publié 17 avis, résolutions ou rapports, et 31 pour l’année 2023, la plupart en autosaisine. Entre le 1er janvier et le 31 août 2024, 12 avis, résolutions ou rapports ont été rendus publics.
L’autosaisine est donc devenu le mode de travail habituel du CESE et témoigne du peu de cas que les pouvoirs publics font de ses avis.
Pour rappel, la subvention pour l’année 2024 de l’État au CESE pour son fonctionnement s’élevait à 44,9 millions d’euros, et 45,1 millions d’euros en 2023.
Dès lors, il apparaît que le coût associé au fonctionnement du CESE est disproportionné par rapport à sa place dans le débat public. Cette institution a visiblement échoué à s’imposer dans le paysage politique et auprès des Français comme la « 3e chambre » de notre pays.
La présente proposition de loi constitutionnelle propose donc de supprimer le CESE.