N° 493

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 octobre 2024.

PROPOSITION DE LOI

visant à instaurer une cérémonie de la laïcité dans les établissements scolaires,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Delphine LINGEMANN, M. Nicolas TURQUOIS, M. Olivier FALORNI, M. Laurent CROIZIER, M. Romain DAUBIÉ, M. Frantz GUMBS, M. Erwan BALANANT, Mme Sandrine JOSSO, M. Christophe BLANCHET, M. Philippe VIGIER, M. Richard RAMOS, Mme Louise MOREL, M. Pascal LECAMP, M. Jérémie PATRIER-LEITUS, Mme Sandra MARSAUD, Mme Brigitte KLINKERT, M. François CORMIER-BOULIGEON, M. Sylvain BERRIOS, Mme Laure MILLER, Mme Annie VIDAL, M. Florent BOUDIÉ, M. Charles RODWELL, Mme Constance LE GRIP, Mme Violette SPILLEBOUT, Mme Lise MAGNIER, M. Laurent MAZAURY, M. Éric WOERTH, Mme Constance DE PÉLICHY, Mme Julie DELPECH, M. Bastien MARCHIVE, Mme Véronique RIOTTON, Mme Anne-Cécile VIOLLAND, Mme Agnès FIRMIN LE BODO, M. Michel HERBILLON, M. Bertrand SORRE, M. Stéphane MAZARS, Mme Virginie DUBY-MULLER, Mme Nicole DUBRÉ-CHIRAT, Mme Anne LE HÉNANFF, M. Jean-René CAZENEUVE, M. Nicolas RAY, M. Jean-Marie FIÉVET, M. Stéphane TRAVERT, M. Nicolas FORISSIER, M. Joël BRUNEAU, Mme Isabelle RAUCH, M. Stéphane VIRY, Mme Françoise BUFFET, M. Philippe FAIT, M. Philippe GOSSELIN, M. Hubert OTT, M. Éric MARTINEAU, Mme Anne BERGANTZ,

députées et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La laïcité constitue un principe fondamental de la République française qui consiste en la séparation de l’État et des églises. La laïcité garantit la liberté de conscience et d’expression, ainsi que l’égalité de traitement entre toutes les croyances.

À l’école, « la laïcité offre aux élèves les conditions pour forger leur personnalité, exercer leur libre arbitre et faire l’apprentissage de la citoyenneté. Elle les protège de tous prosélytisme et de toute pression qui les empêcheraient de faire leurs propres choix » (article 6 de la Charte de la laïcité).

Le principe de laïcité est au fondement du système éducatif français depuis la fin du XIXe siècle. Des mesures sont mises en œuvre pour soutenir les professeurs, les directeurs d’école et les chefs d’établissements confrontés à des remises en cause du principe de la laïcité.

Il est néanmoins constaté une recrudescence des atteintes à la laïcité.

Sur le deuxième trimestre de l’année 2023‑2024, 1 731 faits d’atteintes à la laïcité ont été signalés au ministère de l’éducation nationale. Les suspicions de prosélytisme constituent la première catégorie d’atteintes (19 %), suivent les contestations d’enseignement (16 %), les ports de signes et tenues (14 %) et les refus d’activité scolaire (11 %).

Face à cette situation, la présente proposition de loi entend rendre obligatoire, dans le cadre de la journée de la laïcité instituée par la circulaire n° 2015‑182 du 28 octobre 2015, une cérémonie républicaine en l’honneur de ce principe fondamental dans tous les établissements de premier et second degrés, publics et privés sous contrat. Cette cérémonie sera notamment l’occasion pour les élèves de comprendre cette valeur fondamentale et de se l’approprier.

Célébrer la laïcité, c’est célébrer la République française. C’est permettre à chacun de renforcer son sentiment d’appartenance à la Nation et c’est encourager les jeunes à se sentir pleinement partie prenante de cette communauté nationale. Rendre obligatoire une telle cérémonie permettra, à l’instar des autres cérémonies commémoratives officielles, d’apporter une meilleure compréhension des valeurs de la République française autour de ce principe fondateur.

proposition de loi

Article unique

Le chapitre unique du titre IV du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 141‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 141‑7. – Chaque année, dans le cadre de la journée de la laïcité mentionnée à l’article L. 124‑3 du code général de la fonction publique, la communauté éducative, au sens de l’article L. 111‑3 du présent code, des établissements d’enseignement des premiers et seconds degrés, qu’ils soient publics ou privés sous contrat, organise une cérémonie de la laïcité visant à revaloriser ce principe fondateur.

« Un décret précise les conditions dans lesquelles est organisée cette cérémonie. »