N° 494
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 octobre 2024.
PROPOSITION DE LOI
visant à l’interdiction des micro-emballages plastiques destinés à contenir des liquides,
(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Pierre CAZENEUVE, M. Erwan BALANANT, Mme Aurore BERGÉ, M. Hervé BERVILLE, M. Philippe BOLO, M. Anthony BROSSE, M. Joël BRUNEAU, M. Stéphane BUCHOU, Mme Eléonore CAROIT, M. Jean-René CAZENEUVE, M. Mickaël COSSON, Mme Julie DELPECH, Mme Nicole DUBRÉ-CHIRAT, Mme Stella DUPONT, M. Philippe FAIT, M. Olivier FALORNI, M. Jean-Marie FIÉVET, M. Jean-Luc FUGIT, M. Guillaume GOUFFIER VALENTE, Mme Catherine HERVIEU, M. Cyrille ISAAC-SIBILLE, M. Jean-Michel JACQUES, Mme Brigitte KLINKERT, M. Michel LAUZZANA, Mme Sandrine LE FEUR, Mme Constance LE GRIP, Mme Graziella MELCHIOR, M. Nicolas METZDORF, M. Paul MIDY, M. Paul MOLAC, Mme Louise MOREL, M. Karl OLIVE, Mme Sophie PANONACLE, M. Sébastien PEYTAVIE, Mme Mereana REID ARBELOT, Mme Stéphanie RIST, Mme Marie-Pierre RIXAIN, M. Xavier ROSEREN, M. Jean-François ROUSSET, Mme Violette SPILLEBOUT, M. David TAUPIAC, M. Nicolas THIERRY, M. Frédéric VALLETOUX, Mme Anne-Cécile VIOLLAND,
députés et députées.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La bouteille en plastique a fait son apparition dans l’hexagone lors des années 60. Si l’on remonte à sa genèse, les boissons et notamment l’eau sont d’abord embouteillées dans des flacons de verre, distribuées localement, par des pharmacies et cures thermales. Consignée, la bouteille en verre fut abandonnée au profit du plastique qui bénéficie de la croissance massive des industries pétrolières. Légère, incassable, transportable ; la bouteille en plastique remporte immédiatement un succès spectaculaire, introduisant au cœur des ménages, le principe de la « jetabilité » des objets. Aujourd’hui, la France met sur le marché environ 15 milliards de bouteilles plastique par an, soit environ 220 par habitant.
Chaque année, plusieurs milliards de déchets plastiques se retrouvent jetés dans nos mers et océans. Parmi ceux‑ci, les bouteilles en plastique figurent en tête de liste des facteurs de pollution marine, et notamment les bouteilles d’eau avec près de 135 litres consommés par personne et par an en moyenne en France qui nous place au cinquième rang mondial en termes de consommation par habitant.
La France agit, depuis quelques années, pour réduire l’utilisation du plastique, pour favoriser sa substitution par d’autres matériaux et pour développer des emballages réutilisables, recyclables et recyclés. Pour ce faire, diverses mesures ont été mises en place à travers plusieurs lois telles que la loi de transition énergétique pour la croissance verte, la loi anti‑gaspillage pour une économie circulaire (dite Loi AGEC) et la loi climat et résilience. Interdiction de distribuer des bouteilles en plastique dans les entreprises et dans les cantines scolaires, obligation d’avoir des fontaines à eau dans les établissements recevant du public, nous avons, depuis 2020, entamé notre sortie du plastique à usage unique, avec pour objectif la réduction de 50 % du nombre de bouteilles en plastique à usage unique d’ici 2030.
Si cette perspective s’inscrit progressivement dans la conscience collective, les chiffres nous ramènent bien vite à la réalité. Les objectifs de recyclage des matières plastiques sont ainsi largement insuffisants au regard des effets sur notre écosystème. En dépit d’ambitions fortes, avec 77 % des bouteilles en plastique pour boisson en 2025 et 90 % en 2029, le taux effectif plafonne à seulement à 60 % en 2022, selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). En parallèle, on constate même une augmentation de 4 % du nombre de bouteilles en plastique mises sur le marché en 2022.
Si cette proposition de loi ne vise évidemment pas à interdire toutes les bouteilles en plastique, elle se veut être un signal puissant pour bousculer nos habitudes et ouvrir le débat de manière apaisée en supprimant ces micro‑formats de bouteilles de 17 centilitres, 20 centilitres, 25 centilitres ou 33 centilitres qui sont de véritables aberrations écologiques en 2024. Elle s’inscrit dans la trajectoire des différentes lois mentionnées ci‑dessus en se concentrant sur des contenants qui utilisent jusqu’à 25 grammes de plastique pour quelques gorgées seulement.
Dans un contexte où la ressource en eau est appelée à se raréfier, et où, depuis 20 ans, elle a déjà diminué de 14 % en France, nous devons, avec les industriels, modifier nos habitudes de consommation et nos modes de production. Pollution des océans, de la faune et de la flore, émissions de gaz à effet de serre, utilisation des ressources naturelles : l’impact écologique des bouteilles en plastique nous oblige. Selon une étude du forum économique mondial, si rien ne change, il y aura plus de plastique - en poids - que de poissons dans les océans d’ici à 2050.
Un sondage OpinionWay pour les associations Zero Waste France et No Plastic In My Sea ([1]), publié en juin 2024, montre que l’usage des bouteilles en plastique est largement contesté par les Français. Plus de deux tiers d’entre eux soutiennent la mise en place d’une interdiction des bouteilles plastiques de petit format (68 %, dont 30 % tout à fait favorable à cette mesure).
Toujours d’après ce même sondage : trois quarts des Français déplorent un manque d’effort de la part des pouvoirs publics pour réduire l’utilisation des bouteilles plastiques (76 %). Les attentes des citoyens sont unanimes, malgré les travaux des différents gouvernements pour la mise en place d’un traité sur le plastique notamment. C’est pourquoi, en adoptant des solutions durables et respectueuses de la planète, telles que l’utilisation de gourdes réutilisables et la consommation d’eau du robinet, nous pouvons contribuer à réduire notre empreinte écologique et préserver notre environnement pour les générations futures.
Déjà proposée en 2019 par des acteurs associatifs et économiques, la présente proposition de loi a donc pour objectif, par son article unique, d’interdire les bouteilles en plastique de petit format (strictement inférieur à 500 millilitres), qui constituent une source de gaspillage de plastique et de carbone disproportionnée par rapport à leur taille et leur durée de vie. Cela aurait un impact environnemental majeur à notre échelle, en réduisant la pollution des sols, des océans et la production de gaz à effet de serre liée à la production et au traitement de ces déchets.
