N° 495
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 octobre 2024.
PROPOSITION DE LOI
visant à exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports,
(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Stéphane RAMBAUD, Mme Marine LE PEN, M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, M. Franck ALLISIO, Mme Bénédicte AUZANOT, M. Philippe BALLARD, M. Romain BAUBRY, M. Guillaume BIGOT, M. Emmanuel BLAIRY, Mme Sophie BLANC, M. Frédéric BOCCALETTI, M. Anthony BOULOGNE, Mme Manon BOUQUIN, M. Jérôme BUISSON, M. Eddy CASTERMAN, M. Marc CHAVENT, M. Sébastien CHENU, M. Bruno CLAVET, Mme Christelle D’INTORNI, Mme Nathalie DA CONCEICAO CARVALHO, M. Jocelyn DESSIGNY, Mme Sandrine DOGOR-SUCH, M. Alexandre DUFOSSET, M. Gaëtan DUSSAUSAYE, M. Aurélien DUTREMBLE, M. Auguste EVRARD, M. Frédéric FALCON, M. Marc DE FLEURIAN, M. Emmanuel FOUQUART, M. Julien GABARRON, Mme Stéphanie GALZY, M. Jonathan GERY, M. Frank GILETTI, M. Yoann GILLET, M. José GONZALEZ, Mme Florence GOULET, Mme Géraldine GRANGIER, M. Julien GUIBERT, M. Michel GUINIOT, Mme Marine HAMELET, M. Timothée HOUSSIN, M. Sébastien HUMBERT, M. Laurent JACOBELLI, M. Pascal JENFT, Mme Tiffany JONCOUR, Mme Sylvie JOSSERAND, Mme Florence JOUBERT, Mme Hélène LAPORTE, Mme Laure LAVALETTE, M. Robert LE BOURGEOIS, Mme Nadine LECHON, Mme Katiana LEVAVASSEUR, M. Julien LIMONGI, M. René LIORET, M. Aurélien LOPEZ-LIGUORI, M. Philippe LOTTIAUX, M. Alexandre LOUBET, Mme Hanane MANSOURI, Mme Claire MARAIS-BEUIL, M. Pascal MARKOWSKY, M. Patrice MARTIN, Mme Michèle MARTINEZ, Mme Alexandra MASSON, M. Kévin MAUVIEUX, M. Nicolas MEIZONNET, Mme Joëlle MÉLIN, Mme Yaël MÉNACHÉ, M. Thomas MÉNAGÉ, M. Pierre MEURIN, M. Thibaut MONNIER, M. Serge MULLER, M. Julien ODOUL, Mme Caroline PARMENTIER, M. Thierry PEREZ, M. Kévin PFEFFER, Mme Angélique RANC, M. Matthias RENAULT, Mme Catherine RIMBERT, M. Joseph RIVIÈRE, Mme Laurence ROBERT-DEHAULT, Mme Sophie-Laurence ROY, Mme Anaïs SABATINI, M. Alexandre SABATOU, M. Emeric SALMON, M. Philippe SCHRECK, Mme Anne SICARD, M. Emmanuel TACHÉ DE LA PAGERIE, M. Michaël TAVERNE, M. Lionel TIVOLI, M. Antoine VILLEDIEU, M. Frédéric WEBER,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Il est des situations qui heurtent profondément le sentiment de justice de nos concitoyens. L’octroi de réductions tarifaires significatives dans les transports publics aux étrangers en situation irrégulière en est un exemple flagrant. Alors que tant de Français peinent à boucler leurs fins de mois et s’acquittent, souvent avec difficulté, du prix de leurs trajets quotidiens, il est inadmissible que des individus présents illégalement sur notre sol bénéficient de privilèges que même les citoyens les plus modestes ne peuvent toujours espérer obtenir. Ce favoritisme accordé à ceux qui enfreignent les lois de la République ne fait qu’encourager l’illégalité. Cette préférence donnée à l’illégalité est non seulement injustifiable, elle est également indécente.
L’existence même de cette situation résulte d’un flou juridique révélé en 2018, lorsque le tribunal administratif de Paris a annulé une délibération du syndicat des transports d’Île-de-France (STIF) visant à exclure les étrangers en situation irrégulière des réductions tarifaires. Le tribunal a jugé que, dans la mesure où l’article L. 1113‑1 du code des transports ne subordonne le bénéfice de la réduction qu’à une condition de ressources égales ou inférieures à un certain plafond, il n’était pas possible d’en conditionner l’accès à la régularité du séjour en France ([1]).
Il convient de remédier à cette lacune juridique ([2]). C’est précisément l’objet de cette proposition de loi, qui vise à modifier l’article L. 1113‑1 du code des transports pour que l’octroi de ces réductions soit désormais subordonné à la régularité du séjour.
Il s’agit également d’un véritable gouffre financier. À titre d’exemple, en Île‑de‑France, la gratuité des transports pour les clandestins représente un coût annuel d’environ 40 millions d’euros, une somme qui pourrait être bien mieux employée au bénéfice des Français. En période de restrictions budgétaires, cette dépense inutilement consentie à ceux qui enfreignent nos règles constitue une aberration. Comment justifier aux yeux de nos compatriotes que de telles ressources publiques soient allouées à des personnes qui, par leur seule présence, bafouent les principes fondamentaux de notre nation ?
Accorder des réductions tarifaires aux clandestins, c’est aussi favoriser indirectement le travail dissimulé. En allégeant leurs frais de transport, nous facilitons leur mobilité pour des activités non déclarées, au détriment des travailleurs en situation régulière. Mettre fin à ces privilèges est donc non seulement une question d’équité et de justice, mais également une nécessité pour lutter contre l’exploitation illégale de la main‑d’œuvre, qui nuit à notre économie et fragilise les droits des travailleurs.
Il est donc impératif de remédier à cette situation. La France ne peut plus tolérer que des individus en situation irrégulière bénéficient de privilèges que beaucoup de Français respectueux des lois ne peuvent obtenir. Le rétablissement de la justice sociale exige que la gratuité des transports soit conditionnée à la régularité du séjour sur notre territoire. Il s’agit là d’une mesure de bon sens, mais aussi d’un signal fort envoyé à ceux qui méconnaissent nos lois.
C’est pourquoi il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, d’adopter la présente proposition de loi.