N° 507
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 octobre 2024.
PROPOSITION DE LOI
relative au report d’un an de la fusion de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire,
(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Gérard LESEUL, Mme Christine ARRIGHI, Mme Marie-Noëlle BATTISTEL, Mme Julie LAERNOES, M. Maxime LAISNEY, M. Hubert OTT, M. Laurent PANIFOUS, Mme Mereana REID ARBELOT, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR,
députés et députées.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire prévoit la fusion de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté du nucléaire (IRSN).
Ce texte prévoit ainsi la création d’une nouvelle institution, l’autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), le 1er janvier 2025 par fusion des entités précitées.
La nature des débats, la mobilisation du personnel de l’ASN et de l’IRSN ainsi que la courte majorité qui a permis l’adoption de ce projet en première lecture à l’Assemblée nationale a bien montré l’ampleur des incertitudes et des inquiétudes.
Auditionné par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale, le 24 septembre 2024, M. Bernard Doroszczuk, président de l’ASN reconnaissait aussi que « le calendrier est tendu ».
Il précisait que « Le projet d’organisation au 1er janvier a été soumis aux instances représentatives du personnel des deux entités en application de l’article 16 de loi du 20 février 2024 qui donnait au collège la possibilité de le faire. Ces instances ont toutes deux émis un avis défavorable au projet. L’une estimant que la mise en place de la réforme devrait être repoussée au 1er janvier 2026 sans passer par l’organisation transitoire. L’autre que le projet présenté n’allait pas assez loin et pas assez vite en termes d’ambition et de convergence des pratiques de l’ASNR. »
Auditionné par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale, le 2 octobre 2024, M. Jean‑Christophe Niel, directeur de l’IRSN, alertait sur le risque d’une fusion dans un délai aussi restreint. Il ajoutait qu’un délai supplémentaire permettrait de travailler plus sereinement sur la fusion.
Mener une réforme d’une telle ampleur et d’une telle complexité en moins de sept mois ne semble pas réaliste.
Bien que le passage par une organisation transitoire limite dans un premier temps les évolutions des unités cœur de métier des organisations actuelles de l’IRSN et de l’ASN, ce n’est pas le cas pour les unités fonctionnelles et supports. En effet, le projet prévoit que certaines unités disparaissent, avec des missions qui sont transférées dans d’autres elles‑mêmes fusionnées, sans pouvoir en mesurer les impacts.
L’absence totale de note d’organisation décrivant le fonctionnement des unités de l’ASNR et les processus de travail auxquels elles contribueront, rend impossible toute évaluation de sa cohérence d’ensemble. Cette construction se fait donc dans l’incertitude, en un temps record, et dans un contexte budgétaire inquiétant puisqu’il est prévu un budget de fonctionnement de l’ASNR en baisse de 37 millions par rapport aux besoins. Cette dotation budgétaire de l’ASNR est insuffisante, ce que M. Bernard Doroszczuk a lui‑même souligné lors de son audition à l’Assemblée nationale.
Une analyse a été menée par les directions de l’IRSN et de l’ASN avec l’appui de la société Euro Group Consulting pour identifier les actions qui doivent être impérativement réalisées avant le 1er janvier 2025. Cette analyse montre que plusieurs actions sont encore incertaines (risque important) et 4 d’entre elles sont compromises (risque critique).
Par ailleurs, la loi du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire prévoit la publication par le Gouvernement de deux rapports sur l’avancement du processus de fusion :
– L’article 15 de la loi indique : « Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, élaboré avec le concours de l’Autorité de sûreté nucléaire, de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, sur les moyens prévisionnels humains, techniques et financiers nécessaires à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives en 2025 pour exercer leurs missions respectives prévues par la présente loi, dans le nouveau contexte de relance nucléaire marqué par des aléas climatiques extrêmes et des événements incertains, ainsi que les mesures indispensables pour assurer l’attractivité des conditions d’emploi de leurs personnels respectifs sur le marché du travail dans le domaine du nucléaire. Ce rapport propose la mise en place d’un dispositif d’accompagnement à la conduite du changement. Il évalue la faisabilité d’instituer un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. »
– L’article 21 de la loi indique : « Au plus tard le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques un rapport faisant état de l’avancée des travaux préparatoires à la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. »
Les documents ont été diffusés au parlement avec plusieurs mois de retard le 17 octobre 2024, ce qui n’est pas satisfaisant.
Le rapport du Gouvernement au Parlement sur l’avancement des travaux préparatoires à la création de l’Autorité de sûreté nucléaire ainsi que la conduite du changement dans le cadre de cette réforme indiquent que la dissolution de l’Assemblée nationale a entraîné un report de la nomination du nouveau président de l’ASN du 19 juin 2024 au 16 octobre 2024, alors même qu’il jouera un rôle important dans la réalisation de la fusion. Ce retard de nomination complique le processus interne pour les deux structures dans un délai particulièrement contraint.
La sécurité et la sûreté nucléaires exigent que cette fusion puisse se faire dans les meilleures conditions pour le personnel, mais aussi en garantissant un haut niveau de protection des installations nucléaires et des populations.
Face aux alertes reçues par les acteurs de la sécurité et de la sûreté nucléaire, l’article unique de cette proposition de loi vise à reporter d’un an la mise en application des prescriptions de la loi n° 2024‑450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.
proposition de loi
Article 1er
La loi n° 2024‑450 du 21 mai 2024 relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire est ainsi modifiée :
1° À la fin du premier alinéa et au dernier alinéa du I de l’article 12, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2028 »
2° Au premier alinéa de l’article 14, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
3° L’article 15 est ainsi modifié :
a) À la fin du I et à la première phrase du premier alinéa du II, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
b) À la première phrase du premier alinéa du II et au III, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
4° À l’article 20 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la date : « 1er janvier 2025 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2026 » ;
b) À la fin du second alinéa, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;
5° L’article 21 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
b) Le second alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;
– à la fin de la seconde phrase, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
6° Au deuxième alinéa du II de l’article 26, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
Article 2
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.