N° 596

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 novembre 2024.

PROPOSITION DE LOI

visant à permettre l’utilisation des droits du compte personnel de formation des parents au bénéfice de leurs enfants pour financer le permis de conduire,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Virginie DUBY-MULLER, Mme Josiane CORNELOUP, Mme Sylvie BONNET, M. Pierre CORDIER, M. Vincent JEANBRUN, M. Corentin LE FUR, Mme Véronique LOUWAGIE, M. Nicolas RAY, M. Jean-Pierre VIGIER, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, M. Ian BOUCARD, M. Fabrice BRUN, M. François-Xavier CECCOLI, Mme Justine GRUET, M. Jean-Pierre TAITE, Mme Pascale BAY, M. Jean-Luc BOURGEAUX, M. Eric LIÉGEON, Mme Christelle PETEX, M. Jean-Yves BONY, M. Guillaume LEPERS, Mme Émilie BONNIVARD, M. Philippe JUVIN, M. Éric PAUGET, M. Philippe GOSSELIN, M. Yannick NEUDER, M. Vincent DESCOEUR,

députées et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’accès au permis de conduire est un enjeu de liberté et d’émancipation pour notre jeunesse afin de favoriser son autonomie, sa mobilité et son insertion professionnelle. Le permis est souvent indispensable pour accéder à des emplois et à des formations situés en dehors des centres urbains ou dans des secteurs où les transports en commun sont peu développés.

Selon une étude datant de 2016 de l’UFC‑Que Choisir ([1]), le coût total moyen du permis de conduire s’élevait à 1 804 euros. Ce chiffre montait jusqu’à 2 129 euros pour la Haute‑Savoie, en deuxième position, juste derrière Paris. Nous pouvons supposer que chiffre reste aujourd’hui élevé, avec notamment l’inflation conséquente que nous avons connu ces dernières années. Ce coût peut constituer un frein pour de nombreuses familles. En facilitant l’accès au permis de conduire, notamment, en rendant possible l’utilisation du compte personnel de formation (CPF) parental, on permettrait à de nombreux jeunes d’éviter de renoncer ou de retarder leur formation pour des raisons financières. Cela pourrait également contribuer à réduire le chômage des jeunes, qui atteignait 17,7 % au deuxième trimestre 2024 pour les 15‑24 ans, un taux bien plus élevé que la moyenne nationale (7,3 % pour la population en général) ([2]).

Il est donc crucial de trouver des solutions opérantes pour favoriser l’accès au permis de conduire des jeunes. Permettre aux parents de faire bénéficier une partie des montants acquis au titre du CPF à leurs enfants apparaît aujourd’hui comme une solution pour plusieurs raisons.

Comme nous l’avons évoqué précédemment, l’obtention du permis de conduire est un atout essentiel pour accéder à l’emploi, notamment pour les jeunes qui vivent en zones rurales ou périurbaines qui ne disposent pas de la même offre de transports en commun qu’en zone urbaine. Par ailleurs, pour de nombreux métiers, le permis de conduire est un prérequis indispensable ; lever cette barrière financière renforce les chances des jeunes d’intégrer le marché du travail et de contribuer à l’économie.

Le CPF est un outil qui a fait ses preuves depuis son introduction dans la loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Ce dispositif permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à sa retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. 1 335 900 formations ont été financées par le CPF en 2023 selon la direction de l'Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques (DARES) ([3]). Parmi celles‑ci, 22,9 % des dossiers déposés concernaient le permis B, une augmentation de 6 points par rapport à l’année précédente. Cela témoigne d’une volonté des personnes actives de recourir au CPF pour financer leur permis de conduire, illustrant une adoption rapide et son succès.

S’il y a un nombre conséquent de formations qui ont été financées depuis des années, un certain nombre de salariés accumulent des droits CPF sans forcément les utiliser, faute de temps ou de projets de formation immédiats. Plutôt que de laisser ces droits inutilisés, les transférer pour financer le permis de conduire de leurs enfants permettrait de donner une utilité concrète à ces fonds. Cette solidarité intergénérationnelle offrirait une alternative positive au gaspillage potentiel des droits CPF non consommés et encouragerait les familles à valoriser le capital formation disponible pour soutenir les projets de leurs enfants.

L’article 1er de cette proposition de loi vise donc à élargir les possibilités d’utilisation du CPF, en permettant aux parents de transférer une partie de leurs droits à leurs enfants, spécifiquement pour le financement du permis de conduire.

proposition de loi

Article 1er

I. – La section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6323‑9‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 6323‑9‑3. – Les titulaires d’un compte personnel de formation peuvent, à titre exceptionnel et dans des conditions prévues par décret, transférer une partie de leurs droits acquis à leurs enfants pour financer leur permis de conduire. Ce transfert est limité au montant nécessaire pour couvrir les frais de formation à la conduite, dans la limite d’un plafond annuel fixé par décret.

« Le transfert des droits d’un compte personnel de formation est subordonné à l’engagement de l’enfant à suivre un programme de formation au permis de conduire dispensé par une auto‑école agréée. Les droits transférés à cet effet ne peuvent être utilisés pour d’autres formations ou fins. »

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions et modalités de transfert des droits d’un compte personnel de formation dans le cadre de l’article L. 6323‑9‑3. Ce décret précise notamment :

1° Le plafond annuel de droits d’un compte personnel de formation transférables pour le permis de conduire ;

2° Les conditions d’âge et d’éligibilité des enfants bénéficiaires ;

3° Les modalités administratives de demande et de validation du transfert, ainsi que les obligations de suivi de la formation au permis de conduire.

III. – La présente loi entre en vigueur au 1er janvier de l’année suivant sa publication au Journal Officiel.

Article 2

La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.