N° 644 rectifié

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 novembre 2024.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

visant à inscrire dans le code électoral l’impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Xavier BRETON, Mme Émilie BONNIVARD, M. Ian BOUCARD, Mme Justine GRUET, M. Michel HERBILLON, M. Philippe JUVIN, M. Guillaume LEPERS, Mme Véronique LOUWAGIE, M. Yannick NEUDER, M. Vincent ROLLAND, Mme Anne-Laure BLIN, M. Jérôme NURY, Mme Christelle PETEX, M. Nicolas RAY, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, M. Vincent DESCOEUR, Mme Virginie DUBY-MULLER, Mme Frédérique MEUNIER, Mme Michèle TABAROT, M. Jean-Pierre TAITE, M. Jean-Pierre VIGIER, M. Hubert BRIGAND, M. Pierre CORDIER, M. Fabien DI FILIPPO, M. Philippe GOSSELIN, Mme Alexandra MARTIN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Dans une démocratie, l’élection est placée au cœur du système dont elle est le garant.

Par conséquent, les conditions dans lesquelles s’exerce le droit de suffrage sont fondamentales.

Une attention toute particulière doit notamment être laissée aux conditions d’éligibilités et d’inéligibilités pouvant faire ou non obstacle à l’acte de candidature.

Le chapitre III du code électoral prévoit les conditions spéciales à l’élection des députés (articles LO. 127 à LO. 136-4).

Cependant il est apparu que ne figuraient pas dans la liste des personnes ne pouvant faire acte de candidature, à l’article LO. 128, les majeurs en tutelle ou en curatelle simple ou renforcée alors même que ces derniers sont déclarés inéligibles par l’article LO. 129.

Pour tirer les conclusions de ce manquement, la présente proposition de loi complète l’article LO. 128 du code électoral afin que les majeurs en tutelle ou en curatelle simple ou renforcée ne puissent pas faire acte de candidature aux élections législatives (article unique).

proposition de loi ORGANIQUE

Article unique

L’article LO. 128 du code électoral est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les majeurs en tutelle ou en curatelle simple ou renforcée ».