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N° 669
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 décembre 2024.
PROPOSITION DE LOI
visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mme Aurore BERGÉ, M. Frédéric VALLETOUX, Mme Véronique RIOTTON, Mme Agnès FIRMIN LE BODO, Mme Sandrine JOSSO, Mme Olivia GRÉGOIRE, M. Guillaume GOUFFIER VALENTE, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Sylvain MAILLARD, M. Vincent CAURE, Mme Anne BERGANTZ, Mme Véronique BESSE, M. Christophe BLANCHET, M. Éric BOTHOREL, M. Ian BOUCARD, M. Anthony BROSSE, M. Stéphane BUCHOU, Mme Danièle CARTERON, M. Jean-René CAZENEUVE, M. Pierre CAZENEUVE, Mme Nathalie COLIN-OESTERLÉ, M. Mickaël COSSON, M. Laurent CROIZIER, Mme Sophie DELORME DURET, M. Philippe FAIT, M. Thomas CAZENAVE, M. Jean-Marie FIÉVET, M. Moerani FRÉBAULT, M. Jean-Luc FUGIT, M. François GERNIGON, M. David GUERIN, M. Pierre HENRIET, M. Sébastien HUYGHE, M. Jean-Michel JACQUES, M. Vincent JEANBRUN, M. Loïc KERVRAN, Mme Brigitte KLINKERT, Mme Amélia LAKRAFI, M. Jean LAUSSUCQ, M. Michel LAUZZANA, Mme Sandrine LE FEUR, M. Didier LE GAC, Mme Constance LE GRIP, Mme Christine LE NABOUR, Mme Nicole LE PEIH, M. Mathieu LEFÈVRE, Mme Pauline LEVASSEUR, Mme Delphine LINGEMANN, Mme Brigitte LISO, Mme Lise MAGNIER, M. Bastien MARCHIVE, M. Christophe MARION, Mme Alexandra MARTIN, M. Denis MASSÉGLIA, M. Laurent MAZAURY, Mme Graziella MELCHIOR, M. Ludovic MENDES, Mme Sophie METTE, M. Nicolas METZDORF, Mme Frédérique MEUNIER, M. Paul MIDY, Mme Laure MILLER, Mme Joséphine MISSOFFE, M. Christophe MONGARDIEN, Mme Louise MOREL, M. Jean MOULLIERE, Mme Sophie PANONACLE, Mme Béatrice PIRON, Mme Josy POUEYTO, Mme Natalia POUZYREFF, M. Remi PROVENDIER, Mme Stéphanie RIST, M. Charles RODWELL, M. Xavier ROSEREN, Mme Marie-Ange ROUSSELOT, M. Jean-François ROUSSET, Mme Laetitia SAINT-PAUL, M. Mikaele SEO, M. Bertrand SORRE, Mme Violette SPILLEBOUT, M. Jean-Pierre TAITE, Mme Liliana TANGUY, M. Stéphane TRAVERT, Mme Annie VIDAL, Mme Corinne VIGNON, Mme Anne-Cécile VIOLLAND, M. Stéphane VOJETTA, Mme Caroline YADAN, M. Lionel CAUSSE, Mme Blandine BROCARD, M. Hervé BERVILLE, Mme Julie DELPECH, M. Jérémie PATRIER-LEITUS, Mme Prisca THEVENOT, M. Éric MARTINEAU, Mme Isabelle MESNARD, Mme Sandra MARSAUD, Mme Mereana REID ARBELOT, M. Sylvain BERRIOS, M. Salvatore CASTIGLIONE, Mme Béatrice BELLAMY, M. Bertrand BOUYX, M. Vincent THIÉBAUT, Mme Véronique LOUWAGIE, M. David TAUPIAC, Mme Nicole SANQUER, M. Christophe NAEGELEN, M. Stéphane VIRY, M. Yannick FAVENNEC-BÉCOT, M. Joël BRUNEAU, Mme Constance DE PÉLICHY, M. Laurent PANIFOUS, M. Jean-Pierre BATAILLE,
députées et députés.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
« Quoi de plus normal que de s’approprier le corps des femmes ? N’a‑t‑il pas toujours été un butin, en temps de guerre, de paix, en vacances, au travail ? La culture, l’éducation, la religion n’ont‑elles pas sécrété, comme une normalité, la domination de l’homme sur la femme ? Et le viol n’est‑il pas, pour beaucoup, une drague un peu poussée ? » Mme Gisèle Halimi, Une farouche liberté.
La lutte contre les violences faites aux femmes est le premier pilier de l’égalité entre les femmes et les hommes. Pour lutter contre ce fléau, des avancées législatives fortes ont été obtenues, comme l’allongement de 20 à 30 ans du délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur les mineurs, le renforcement de la possibilité d’éviction de l’auteur de violences conjugales du domicile, la création du bracelet anti‑rapprochement permettant de tenir l’auteur de violences à distance, ou le fait que désormais, aucun adulte ne peut plus se prévaloir du consentement sexuel d’un enfant de moins de 15 ans, et de moins de 18 ans en cas d’inceste.
Depuis le 1er décembre 2023, l’aide universelle d’urgence est versée aux victimes de violences conjugales pour leur permettre de faire face aux dépenses urgentes en cas de départ du domicile. L’accompagnement est renforcé dans le cadre du Pack Nouveau Départ, en cours de déploiement sur tout le territoire, après son expérimentation dans les départements du Val d’Oise, de la Côte d’Or, des Bouches‑du‑Rhône, de la Réunion et du Lot‑et‑Garonne.
Ce sont des avancées significatives mais il reste beaucoup à faire.
En moyenne, chaque année, 217 000 femmes âgées de 18 à 74 ans sont victimes de viols, tentatives de viol et/ou agressions sexuelles. Seules 6 % des victimes portent plainte. Le taux de classement sans suite s’élève à 86 % dans les affaires de violences sexuelles, atteignant même 94 % pour les viols. En cause, majoritairement, des infractions « insuffisamment caractérisées ». Ces chiffres sont implacables. Pour les violences sexuelles commises à l’encontre de nos enfants, les chiffres sont terrifiants : toutes les 3 minutes, un enfant est victime d’inceste, de viol ou d’agression sexuelle.
Le délai de prescription des crimes sexuels commis sur les mineurs a été allongé de 20 à 30 ans par la loi du 3 août 2018. Si la question de l’imprescriptibilité en matière pénale soulève de nombreux obstacles, ‑notamment la crainte de faire des « procès de l’impossible », c’est‑à‑dire des procès qui ont de très faibles chances d’aboutir à une condamnation de l’auteur en raison du délai écoulé entre les faits et le procès‑, l’imprescriptibilité en matière civile ne soulève pas ces obstacles.
Le premier article de cette proposition de loi propose donc l’imprescriptibilité civile des viols commis sur des mineurs, leur permettant ainsi de pouvoir obtenir une réparation.
Par ailleurs, la loi n° 2021‑478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste a introduit le principe de « prescription glissante ». Le délai de prescription du viol sur un enfant peut désormais être prolongé si la même personne viole ou agresse sexuellement par la suite un autre enfant jusqu’à la date de prescription de cette nouvelle infraction.
Ce principe de prescription glissante vaut également pour les délits sexuels sur mineurs (agressions et atteintes sexuelles). La commission d’un nouveau délit peut donc prolonger la prescription d’un ancien délit. Afin de mieux condamner les crimes sexuels, qu’ils soient commis sur des personnes majeures ou mineures, l’article 2 de cette proposition de loi vise à étendre ce dispositif de prescription glissante pour les majeurs.
Enfin, le contrôle coercitif a été théorisé par le sociologue Evan Stark en 2007 dans son ouvrage Coercive Control : How Men Entrap Women in Personal Life.
Dans cet ouvrage, l’auteur, sociologue des violences conjugales, estime que les hommes se sont adaptés à l’avancée des droits des femmes en adoptant des « stratégies de contrôle et de domination moins ouvertement visibles, plus subtiles, mais tout aussi dévastatrices ». Evan Stark compare le contrôle coercitif à une cage dans laquelle la victime se sent prise au piège, développant l’idée selon laquelle les hommes ont recours au contrôle coercitif comme outil de subordination des femmes.
Le contrôle coercitif est déjà criminalisé en Grande‑Bretagne, en Ecosse, au Canada et dans certains États américains.
Le 31 janvier 2024, la Cour d’appel de Poitiers a rendu cinq arrêts significatifs concernant des infractions pénales, telles que les violences habituelles, le harcèlement et les menaces de mort. Ces décisions se distinguent par leur utilisation du concept de contrôle coercitif pour contextualiser les infractions, ce qui constitue une première en France.
La Cour a explicité comment des comportements quotidiens, apparemment anodins lorsqu’ils sont pris isolément, peuvent s’accumuler pour former une relation oppressive et dégradante.
Il convient de faire rentrer cette définition dans le code pénal afin de mieux réprimer pénalement ce phénomène. Tel est l’objet de l’article 3 de cette proposition de loi.
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proposition de loi
Article 1er
À la fin du second alinéa de l’article 2226 du code civil, les mots : « prescrite par vingt ans » sont remplacés par le mot : « imprescriptible ».
Article 2
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article 7 est ainsi modifié :
a) Les mots : « , lorsqu’ils sont commis sur des mineurs » sont supprimés ;
b) Les mots : « sur un autre mineur » sont supprimés.
2° Au dernier alinéa de l’article 9‑2 :
a) Les mots : « commis sur un mineur » sont supprimés ;
b) À la fin, les mots : « commis sur un autre mineur » sont supprimés.
Article 3
L’article 222‑14‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les manœuvres délibérées et répétées de déstabilisation psychologique, sociale et physique ayant pour effet de diminuer la capacité d’action de la victime et de générer un état de vulnérabilité ou de sujétion constituent des violences psychologiques. »