N° 684

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 décembre 2024.

PROPOSITION DE LOI

portant création d’une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Hadrien CLOUET, Mme Mathilde PANOT, les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire [(1)],

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Tout travail mérite salaire. Voilà le principe que la droite sénatoriale et le gouvernement s’efforcent d’enterrer, sous prétexte de financement de la Sécurité sociale.

Les voici réunis pour arracher 7 heures de travail non‑payé à tous les salariés de ce pays, alors que le salaire et le pouvoir d’achat reculent pour la seconde année consécutive. Comble de l’indécence, baptiser ce travail forcé et gratuit « journée de solidarité ». Pressurer des salariés pour combler les caisses de la Sécurité sociale vidées par le pouvoir : de la « solidarité » ? Non, de l’exploitation, vile et assumée.

Ce travail obligatoire non‑payé, dont le produit serait dirigé vers la branche autonomie, vise à compenser… la suppression des recettes ajoutées par l’Assemblée nationale au projet de loi de financement de la sécurité sociale : contribution obligatoire des dividendes, de l’intéressement, de la participation, des plus‑values de levée‑vente d’actions, hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital, hausse du plafond CSG‑CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) sur les hauts revenus, calcul des exonérations de cotisation sociale à partir des salaires conventionnels si ces derniers sont inférieurs au salaire minimum de croissance (SMIC), accroissement des sanctions pour travail dissimulé, conditionnement de l’exonération de cotisations patronales sur les travailleurs saisonniers (TO‑DE) au respect du droit du travail, maintien des pénalités pour les laboratoires pharmaceutiques ne respectant pas les délais de déclaration…

Ils ont donc volontairement renoncé à plus de quinze milliards d’euros de recettes supplémentaires prélevées sur les plus riches et les hautes fortunes, mais ils présentent la note aux salariés. Traduction : ils osent demander aux salariés de compenser financièrement les cadeaux au grand patronat, le prix des superprofits et la note des dividendes extraordinaires ! Voilà ce qui est socialement injuste, politiquement incohérent, moralement inacceptable.

Les rançonneurs à tête de comptables doivent désormais clarifier le propos. Soit ils cherchaient un pur prétexte pour épuiser les salariés, leur imposer un jour supplémentaire de travail et faire reposer sur eux tout l’effort en temps de crise. Dans ce cas, la proposition est nulle et non‑avenue. Soit ils n’ont vraiment aucune idée pour financer la Sécurité sociale et cette proposition de loi constitue une proposition honnête de co‑construction dans le cadre de la navette parlementaire.

En effet, le financement de la branche autonomie est une nécessité de civilisation. Et bien sûr, en temps de crise, il est légitime d’exiger un effort à ceux qui vont bien. D’où cette proposition de loi, qui transforme la journée de solidarité des salariés en journée de solidarité des actionnaires. Alors que la France détient le triste record européen de revenus versés aux actionnaires, par l’intermédiaire des dividendes ou des rachats d’action (pour un total de 100 milliards d’euros par an), il est temps d’imposer au capital un léger effort d’intérêt général. D’autant que la finance porte une responsabilité directe dans le sort des personnes âgées et handicapées. Des centaines de milliers de salariés ont été brisés, abîmés, épuisés ou mutilés par les cadences pénibles et les horaires sans fin qu’exigent les fonds de pension ou les assemblées générales d’actionnaires. Aussi cette proposition est‑elle à la fois juste, cohérente et morale – en plus de lever au moins autant de recettes qu’une énième journée de travail gratuit.

L’article unique remplace la journée de solidarité existante par une journée de solidarité des actionnaires, toujours au même bénéfice de l’autonomie des personnes âgées et en situation de handicap.

proposition de loi

Article unique

L’article L. 3133‑7 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 3133-7. – Une journée de solidarité des actionnaires est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap, sous la forme d’une contribution assise sur les revenus mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis du code général des impôts.

« Le produit annuel de cette contribution équivaut au moins à une journée moyenne de salaires brut versés en France la même année. Il est affecté à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnée à l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale. »