N° 692

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 décembre 2024.

PROPOSITION DE LOI

visant à plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Yannick NEUDER, M. Laurent WAUQUIEZ, Mme Pascale BAY, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, M. Jean-Didier BERGER, Mme Anne-Laure BLIN, Mme Sylvie BONNET, Mme Émilie BONNIVARD, M. Jean-Yves BONY, M. Ian BOUCARD, M. Jean-Luc BOURGEAUX, M. Hubert BRIGAND, M. François-Xavier CECCOLI, M. Pierre CORDIER, Mme Josiane CORNELOUP, M. Fabien DI FILIPPO, M. Julien DIVE, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Nicolas FORISSIER, M. Michel GONORD, Mme Justine GRUET, M. Michel HERBILLON, M. Vincent JEANBRUN, M. Philippe JUVIN, Mme Eliane KREMER, M. Corentin LE FUR, M. Guillaume LEPERS, M. Eric LIÉGEON, Mme Véronique LOUWAGIE, M. Olivier MARLEIX, Mme Alexandra MARTIN, Mme Frédérique MEUNIER, M. Jérôme NURY, M. Éric PAUGET, Mme Christelle PETEX, M. Nicolas RAY, M. Vincent ROLLAND, Mme Michèle TABAROT, M. Jean-Pierre TAITE, M. Antoine VERMOREL-MARQUES, M. Jean-Pierre VIGIER,

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

« Il faut que le travail paye. » Tel est le vœu formulé par le Premier ministre Michel Barnier lors de son discours de politique générale. Pour y parvenir, nous devons tout mettre en œuvre pour que l’emploi soit toujours mieux valorisé et mieux rémunéré que l’inactivité.

Depuis de nombreuses années, notre famille politique formule des propositions concrètes pour qu’il y ait une différence tangible entre les revenus du travail et ceux de l’assistanat.

Notre système de protection sociale souffre de plusieurs maux, à commencer par la dérive incontrôlée des dépenses, les fraudes massives et un millefeuille administratif où l’on compte des dizaines de prestations sociales non contributives, chacune d’entre elles versée selon des seuils et des modes de calcul différents. En 2021, une étude du Conseil d’État dénombrait une trentaine d’aides soumises à des conditions de ressources, représentant près de 120 milliards d’euros par an.

À cela s’ajoute une insupportable injustice, celle de la multiplication des situations où travailler rapporte moins que le cumul des aides. Aujourd’hui un couple sans emploi avec trois enfants peut toucher 1 900 euros d’aides sociales défiscalisées par mois (800 euros de revenu de solidarité active, 400 euros d’aide personnalisée au logement, 400 euros d’allocations familiales et près de 300 euros de complément familial), soit davantage que le salaire médian.

À l’enjeu de simplification, s’ajoute donc un impératif de justice sociale pour la France qui travaille.

C’est dans cet esprit que nous demandons le plafonnement du cumul des aides sociales avec à terme, le projet de les fusionner dans une aide sociale unique. Pour que le retour au travail soit toujours mieux récompensé, la proposition de loi prévoit de fixer ce plafonnement à 70 % du salaire minimum de croissance (SMIC).

Ce plafonnement conduirait, selon la fondation IFRAP, à une économie de 12 à 34 milliards d’euros pour les finances publiques.

Cette proposition de loi serait la première étape à l’instauration d’une aide sociale unique, à l’instar de la création l’Universal Credit au Royaume‑Uni en 2012. Une réforme de cette nature, outre les économies budgétaires déjà évoquées, induirait une importante simplification des procédures administratives et une facilitation de la lutte contre la fraude sociale.

Naturellement, une telle réforme ne concernerait pas les prestations contributives, c’est‑à‑dire versées en contrepartie de cotisations et qui relèvent d’un régime assurantiel. D’autres prestations dont la spécificité est justifiée devraient être exclues du plafonnement, à l’image de l’allocation aux adultes handicapés, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou encore l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant.

L’article unique prévoit ainsi de plafonner à 70% du salaire minimum de croissance (SMIC) le cumul de différentes aides sociales, dont le revenu de solidarité active (RSA), les aides au logement et les prestations familiales. Il demande également au gouvernement la remise d’un rapport avant le 31 décembre 2025 listant l’ensemble aides sociales non contributives afin de préparer l’instauration d’une aide sociale unique.

Tel est l’objet de cette proposition de loi.

proposition de loi

Article unique

I. – L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant total des prestations perçues par les membres d’un foyer fiscal en application de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion des 5°, 8° et 9° du même article, de l’article L. 523‑1 du même code et de l’article L. 262‑2 du présent code ne peut excéder un multiple de 70 % du montant du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être modulé en fonction de la configuration du foyer, dans des conditions fixées par décret. »

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport dressant la liste de l’ensemble des prestations sociales non contributives en vue de l’instauration d’une aide sociale unique.