N° 693
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 décembre 2024.
PROPOSITION DE LOI
visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Philippe GOSSELIN, Mme Pascale BAY, M. Thibault BAZIN, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, M. Jean-Didier BERGER, Mme Anne-Laure BLIN, Mme Sylvie BONNET, Mme Émilie BONNIVARD, M. Jean-Yves BONY, M. Ian BOUCARD, M. Jean-Luc BOURGEAUX, M. Xavier BRETON, M. Hubert BRIGAND, M. Fabrice BRUN, M. François-Xavier CECCOLI, M. Pierre CORDIER, Mme Josiane CORNELOUP, Mme Marie-Christine DALLOZ, M. Vincent DESCOEUR, M. Fabien DI FILIPPO, M. Julien DIVE, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Nicolas FORISSIER, M. Michel GONORD, Mme Justine GRUET, M. Michel HERBILLON, M. Vincent JEANBRUN, Mme Eliane KREMER, M. Corentin LE FUR, M. Guillaume LEPERS, M. Eric LIÉGEON, Mme Véronique LOUWAGIE, M. Olivier MARLEIX, Mme Alexandra MARTIN, Mme Frédérique MEUNIER, M. Yannick NEUDER, M. Jérôme NURY, M. Éric PAUGET, Mme Christelle PETEX, M. Nicolas RAY, M. Vincent ROLLAND, Mme Michèle TABAROT, M. Jean-Pierre TAITE, M. Antoine VERMOREL-MARQUES, M. Jean-Pierre VIGIER, M. Laurent WAUQUIEZ, M. Philippe JUVIN,
députés et députées.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La situation de Mayotte, confrontée à une pression migratoire intense et non maitrisée, nécessite une adaptation urgente et essentielle de nos politiques publiques en matière de nationalité.
Selon l’Insee, depuis 2019, la majorité des habitants est étrangère et il est communément admis que la population réelle est d’environ 30 % supérieure à la population officielle (en réalité plus de 400 000 habitants, avec 1/3 de Français, 1/3 de Comoriens en situation régulière et enfin 1/3 de clandestins). En outre, 82 % des titres de séjour délivrés à Mayotte le sont pour raison familiale, révélant une évolution préoccupante où l’enfant, d’élément central d’un projet de vie, peut être perçu comme un moyen de régularisation administrative.
Cette situation n’est pas sans conséquence. Les habitants de Mayotte, dont près de la moitié sont d’origine étrangère, subissent un déstabilisation sociale et économique alimentée par l’immigration clandestine. Le taux de croissance démographique y est le plus élevé de France, à 4 % par an, avec 74 % des naissances provenant de l’immigration. Cela rend difficile la mise en place de politiques publiques efficaces, notamment dans l’accès aux services de base comme l’éducation, la santé et l’eau potable, et amplifie l’insécurité et la violence, exacerbées par des tensions communautaires.
Il est aussi essentiel de prendre en compte la pression exercée par cette immigration sur l’environnement naturel de l’île, notamment son lagon, l’un des plus beaux du monde, qui souffre des impacts liés à la croissance rapide de la population. C’est dans ce contexte que cette proposition de loi vise à adapter le cadre législatif afin de protéger à la fois la stabilité sociale, économique et environnementale de Mayotte, et d’assurer que le territoire ne devienne plus un carrefour pour les migrations irrégulières.
Face à cette réalité, il est donc impératif de stopper l’attractivité de Mayotte pour les flux migratoires. Le droit du sol, dans sa forme actuelle, joue un rôle d’aimant en attirant des populations en situation irrégulière, contribuant à la pression sur les services publics, tout en affaiblissant l’intégration des Français de Mayotte. L’adaptation législative proposée vise à garantir que l’acquisition de la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte soit strictement conditionnée à une résidence régulière et ininterrompue des deux parents pendant au moins un an (article unique). Cette mesure, en alignant la législation sur les réalités démographiques et sociales de l’île, tout en respectant les principes constitutionnels et les spécificités locales de Mayotte, permettra de restaurer un équilibre et de mieux contrôler les flux migratoires.
Cette disposition est conforme aux termes du premier alinéa de l’article 73 de la Constitution, qui précise « dans les départements et les régions d’outre‑mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ».
Le conseil constitutionnel rappelle lui dans sa décision n° 2022‑1025 QPC du 25 novembre 2022, que « le Département de Mayotte est, depuis de nombreuses années, confronté à des flux migratoires exceptionnellement importants et comporte une forte proportion de personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière. Ce département est soumis à des risques particuliers d’atteintes à l’ordre public. D’autre part, du fait de sa géographie, ces risques concernent l’ensemble de son territoire ».
Compte tenu du contexte et de la situation à Mayotte rappelée ci‑dessus, il est tout à fait légitime que le législateur puisse poursuivre l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière qui participe de la sauvegarde de l’ordre public qui est un objectif de valeur constitutionnelle.
proposition de loi
Article unique
Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié :
1° L’article 2493 est ainsi modifié :
a) Les mots : « l’un de ses parents au moins résidait » sont remplacés par les mots : « ses deux parents résidaient » ;
b) À la fin, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an » ;
2° Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins un an ».