N° 781

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 janvier 2025.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

visant à supprimer les références aux Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Blandine BROCARD,

députée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les Français attendent, et la situation économique nécessite, des mesures substantielles d’économies sur le fonctionnement de l’État et des collectivités. Il est donc indispensable de limiter drastiquement les structures et comités dont le rôle est de rendre un simple avis ou quelques rapports rarement suivis et rarement lus même s’ils sont rédigés avec compétence et sérieux et peuvent apporter une information aux élus des collectivités concernées.

Dans son discours de politique générale du 14 janvier 2025, le Premier ministre s’interrogeait : « Est‑il nécessaire que plus de 1 000 agences, organes ou opérateurs exercent l’action publique ? Nous connaissons le rôle précieux de plusieurs d’entre eux, comme France Travail. Mais ces 1 000 agences ou organes, sans contrôle démocratique réel, constituent un labyrinthe dont un pays rigoureux peut difficilement se satisfaire. »

Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux sont au nombre de ces organismes pour lesquels nous pouvons légitimement douter qu’il soit nécessaire de les conserver. Ses membres – non élus - sont désignés et indemnisés sur délibération du conseil régional jusqu’au plafond des indemnités des conseillers régionaux. Le nombre de membres désignés est proche du nombre de conseillers régionaux (190 membres par exemple pour le Conseil économique, social et environnemental régional (CESER) Auvergne Rhône‑Alpes pour 202 conseillers régionaux).

Sur l’année 2024, pour ce même CESER, l’activité montre 4 séances plénières où furent débattus, hors les avis réglementaires sur le budget de la région, un unique « Projet d’avis sur le protocole d’accord relatif à l’avenant Mobilités du Contrat de plan État Région ».

L’attribution principale de ces conseils est de rendre aux conseillers régionaux un avis annuel sur le budget régional avant son examen par l’assemblée. Ils peuvent en outre être saisis par le Président de région pour rendre un avis sur d’autres sujets. Le fonctionnement des CESER est financé par le budget de la région.

Le coût annuel pour les collectivités de ces organismes représente plus de cinquante millions d’euros.

L’objet de la présente proposition de Loi organique est donc de supprimer les références à ces assemblées dans le Code général des collectivités territoriales.

 

proposition de loi ORGANIQUE

Article unique

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L.O. 4435‑3 est ainsi modifié :

a) La première phase est ainsi modifiée :

– Au début, les mots : « Le conseil économique, social et environnemental régional et » sont supprimés ;

– Les mots : « sont consultés » sont remplacés par les mots : « est consulté » ;

– Le mot : « leur » est remplacé par le mot : « sa » ;

– Le mot : « respective » est supprimé ;

b) La seconde phrase est ainsi modifiée :

– Au début, la première occurrence du mot : « Leur » est remplacée par le mot : « Son » ;

– La seconde occurrence du mot : « leur » est remplacée par le mot : « sa » ;

2° À l’article L.O. 6211‑2, les mots : « et au Conseil économique, social et environnemental » sont supprimés ;

3° À l’article L.O. 6311‑2, les mots : « et au Conseil économique, social et environnemental » sont supprimés ;

4° À l’article L.O. 6411‑2, les mots : « et au Conseil économique, social et environnemental » sont supprimés.