N° 800

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à étendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire » et « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » aux animateurs périscolaires,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Sophia CHIKIROU, Mme Mathilde PANOT, Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Laurent ALEXANDRE, M. Gabriel AMARD, Mme Ségolène AMIOT, Mme Farida AMRANI, M. Rodrigo ARENAS, M. Raphaël ARNAULT, Mme Anaïs BELOUASSA-CHERIFI, M. Ugo BERNALICIS, M. Christophe BEX, M. Carlos Martens BILONGO, M. Manuel BOMPARD, M. Idir BOUMERTIT, M. Louis BOYARD, M. Pierre-Yves CADALEN, M. Aymeric CARON, M. Sylvain CARRIÈRE, Mme Gabrielle CATHALA, M. Bérenger CERNON, M. Hadrien CLOUET, M. Éric COQUEREL, M. Jean-François COULOMME, M. Sébastien DELOGU, M. Aly DIOUARA, Mme Alma DUFOUR, Mme Karen ERODI, Mme Mathilde FELD, M. Emmanuel FERNANDES, Mme Sylvie FERRER, M. Perceval GAILLARD, Mme Clémence GUETTÉ, M. David GUIRAUD, Mme Zahia HAMDANE, Mme Mathilde HIGNET, M. Andy KERBRAT, M. Bastien LACHAUD, M. Abdelkader LAHMAR, M. Maxime LAISNEY, M. Arnaud LE GALL, M. Antoine LÉAUMENT, Mme Élise LEBOUCHER, M. Aurélien LE COQ, M. Jérôme LEGAVRE, Mme Sarah LEGRAIN, Mme Claire LEJEUNE, Mme Murielle LEPVRAUD, Mme Élisa MARTIN, M. Damien MAUDET, Mme Marianne MAXIMI, Mme Marie MESMEUR, Mme Manon MEUNIER, M. Jean-Philippe NILOR, Mme Sandrine NOSBÉ, Mme Danièle OBONO, Mme Nathalie OZIOL, M. René PILATO, M. François PIQUEMAL, M. Thomas PORTES, M. Loïc PRUD’HOMME, M. Jean-Hugues RATENON, M. Arnaud SAINT-MARTIN, M. Aurélien SAINTOUL, Mme Ersilia SOUDAIS, Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR, M. Aurélien TACHÉ, Mme Andrée TAURINYA, M. Matthias TAVEL, Mme Aurélie TROUVÉ, M. Paul VANNIER,

députées et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’école est évidemment un lieu fondamental pour l’épanouissement personnel et l’éveil intellectuel des jeunes enfants. C’est d’autant plus vrai lorsqu’il s’agit d’élèves de maternelle et de primaire qui ont besoin d’un accompagnement approprié à leur bon développement. Cet accompagnement ne s’arrête pas au temps de classe puisque les élèves sont amenés à passer parfois plusieurs heures par jour dans des activités périscolaires. C’est le cas de 70 % des élèves dans les écoles élémentaires, et 53 % en maternelle.

C’est pourquoi le rôle des directeurs, directrices, animateurs et animatrices périscolaires est absolument essentiel dans l’éducation des enfants. En effet, en plus d’accueillir les élèves et parents d’élèves, ils organisent les activités et l’animation qui assurent le développement physique, physiologique et affectif des enfants. Ils sont de véritables piliers dans l’accompagnement scolaire et la planification d’ateliers socio‑éducatifs.

Encore faut‑il que le personnel accompagnant les enfants sur le temps périscolaire bénéficie de bonnes conditions de travail afin d’assurer un encadrement de qualité. Or l’intersyndicale du secteur a alerté à plusieurs reprises sur les nombreuses problématiques qui pèsent sur les animateurs et animatrices et agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles en zones d’éducation prioritaire.

Ils souffrent en particulier d’un sous‑effectif croissant. C’est vrai à l’échelle nationale, et a fortiori à l’échelle de la ville de Paris. Aucune école de la capitale ne respecte le taux d’encadrement légal de 1 professionnel pour 14 élèves en maternelle et 18 élèves en élémentaire. Les syndicats recensent seulement 2 190 agents titulaires pour 119 000 élèves dans le premier degré.

Cette situation est notamment liée à la réforme des rythmes scolaires de 2013 qui prévoyait le retour à la semaine de 4 jours et demi, avec une journée de classe réduite et la mise en place d’activités périscolaires – sportives, culturelles et artistiques – sur le temps dégagé en fin de journée. Ce temps d’activité périscolaire (TAP) est à la charge des municipalités et il doit contribuer au développement de la curiosité intellectuelle de l’enfant. Il peut être organisé dans le cadre d’un projet éducatif territorial (PEDT) qui associe à la collectivité territoriale l’ensemble des acteurs intervenant dans le domaine de l’éducation (associations, institutions culturelles et sportives, etc.). La ville de Paris est l’une des seules à avoir conservé ce nouveau rythme puisque 90 % des communes sont revenues à l’ancien système après 2017. Si le PEDT parisien se veut très ambitieux, avec beaucoup d’activités proposées aux élèves, il cache un manque de moyens abyssal.

Cette situation, en plus de créer beaucoup de souffrance au travail pour les animatrices et animateurs, rend impossible la bonne prise en charge des élèves, avec tous les risques que cela induit chez les jeunes enfants.

Ces personnels souffrent également d’un niveau de qualification et de rémunération trop bas au regard de l’importance de leur métier dans le développement des enfants et du coût de la vie renchéri de l’inflation de ces dernières années. Plutôt que de recruter de plus en plus d’agents comme vacataires au statut extrêmement précaire (rémunérés à la tâche pour environ 600 euros par mois) afin de compléter les équipes d’animateurs, la priorité est d’augmenter le nombre d’agents titulaires et de les revaloriser afin de leur assurer une rémunération digne et ainsi rendre ces métiers plus attractifs. Qui plus est, il s’agirait d’une véritable mesure d’égalité entre les femmes et les hommes puisque 75 % de ces postes sont occupés par des femmes.

Or, la quasi‑totalité des personnels exerçant dans des écoles et établissements situés en zone de réseaux d’éducation prioritaire (REP) et REP+ bénéficient d’une indemnité spécifique. Elle s’élève à 144,5 euros par mois versée mensuellement par l’État en zones REP, et de 425,17 euros en zones REP+. C’est le cas des enseignants, conseillers d’éducation, personnels de direction, personnels administratifs et techniques, personnels sociaux et de santé, et des psychologues… mais pas des personnels d’accueil périscolaire.

L’élargissement de cette indemnité aux personnels d’accueil périscolaire constituerait donc un premier pas pour assurer l’équité entre les différents personnels de l’éducation nationale, valoriser l’intérêt du métier d’animateur et garantir à tous nos enfants un accueil périscolaire organisé dans de bonnes conditions.

C’est tout le sens de l’article 1er de cette proposition de loi qui inscrit dans la loi et étend le bénéfice de l’indemnité de sujétions allouée aux personnels exerçant en établissements scolaires situés en zones REP/REP+ aux animateurs périscolaires et aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

L’article 2 gage la proposition de loi.

 

proposition de loi

Article 1er

I. – La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VII du code général de la fonction publique est complétée par un article L. 712‑7 ainsi rédigé :

« Art.L. 712‑7. – Une indemnité de sujétions est allouée aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d’éducation, aux personnels de direction, aux personnels administratifs et techniques, sociaux et de santé, aux psychologues de l’éducation nationale, aux animateurs périscolaires et aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes “Réseau d’éducation prioritaire renforcé” et “Réseau d’éducation prioritaire”, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale. »

II. – Les modalités d’attributions et de calcul des indemnités prévues au I et du présent article sont définies par décret pris en Conseil d’État.

III. – Le présent article s’applique à compter du 1er septembre 2025.

Article 2

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.