N° 802

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à proroger l’expérimentation des clubs de jeux à Paris,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Sylvain MAILLARD, Mme Olivia GRÉGOIRE, Mme Emmanuelle HOFFMAN, M. David AMIEL, Mme Joséphine MISSOFFE,

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi vise à proroger l’expérimentation relative aux clubs de jeux parisiens prévue par l’article 34 de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, et l’article 34 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

Initialement prévue pour une durée de sept ans, cette expérimentation a été perturbée par la crise sanitaire de la covid‑19, rendant biaisée l’évaluation de l’activité et des recettes fiscales du secteur. En effet, les seules données des années 2022 et 2023 sont représentatives. 

Les dispositions de cette proposition de loi s’inspirent directement de celles figurant dans l’article 28 du projet de loi de finances pour 2025 et dont l’examen n’a pu aboutir en raison de la motion de censure adoptée le 4 décembre 2024.

Ainsi, cette proposition de loi vise à proroger l’expérimentation afin d’assurer la continuité des clubs de jeux parisiens et de préserver les emplois de leurs 1 500 salariés, évitant ainsi un chômage forcé dès le début de 2025.

L’article unique de la proposition de loi modifie l’article 34 de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, et l’article 34 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. Il proroge d’un an l’expérimentation des clubs de jeux parisiens.

proposition de loi

Article unique

I. – Au premier alinéa du V de l’article 34 de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit ».

II. – Au 2 du II de l’article 34 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».