N° 808

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à revaloriser et garantir l’aide exceptionnelle de fin d’année,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Hadrien CLOUET, les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire [(1)],

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La « trêve des confiseurs », telle est l’expression popularisée par l’écrivain Jules Lermina au début de la IIIe République pour définir la période de repos entre Noël et le jour de l’an.

Si cette formule s’est étendue, les ventes des artisans confiseurs français elles, n’ont eu de cesse de baisser. Et pour cause, la politique de l’offre du Président de la République et de ses supplétifs n’a produit d’effets positifs que pour une infime minorité. Le reste de la population a dû compresser ces dépenses impactées tant par l’inflation que par l’absence de revalorisation des salaires.

Les plus riches se gavent, pour les autres, ni confiserie, ni cadeaux, ni vacances ! Ainsi, en décembre 2024, en raison de la précarisation organisée des masses populaires, près d’un tiers des français ont craint de ne pas ou peu pouvoir offrir de cadeaux de Noël, près de la moitié des répondants estimaient qu’ils auraient des difficultés à finir le mois, et qu’ils ne pourraient pas offrir les cadeaux souhaités à leurs enfants. Cette situation s’aggrave pour les parents en situation de précarité et les familles monoparentales pour lesquelles la solitude s’ajoute à la tristesse et à la privation matérielle.

En 1998, une aide exceptionnelle de fin d’année est votée d’un montant de 1 000 francs (l’équivalent de 152,45 euros), soit 14,7 % du salaire minimum de croissance (SMIC) mensuel de l’année, pour les personnes bénéficiaires de l’actuel revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l’allocation équivalent retraite (AER). En 2024, le montant de cette aide est loin d’avoir rattrapé l’inflation, puisque son montant forfaitaire est toujours de… 152,45 euros : soit 8,4 % du SMIC mensuel actuel.

Aussi par cette proposition de loi, le groupe La France insoumise entend corriger cette injustice.

L’article 1er vise à inscrire l’existence de cette aide exceptionnelle de fin d’année dans le code de l’action sociale et des familles, de l’étendre aux bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) et de réévaluer son montant.

L’article 2 vise à compenser la charge pour l’État, les collectivités territoriales et la sécurité sociale.

proposition de loi

Article 1er

Après l’article L. 262‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 262‑3‑1. –  I. – Une aide exceptionnelle est attribuée chaque année aux bénéficiaires de l’une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre ou, à défaut, au titre du mois de décembre, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active :

« 1° Allocation de solidarité spécifique mentionnée à l’article L. 5423‑1 du code du travail ;

« 2° Prime forfaitaire mentionnée à l’article L. 5425‑3 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

« 3° Allocation équivalent retraite mentionnée au II de l’article 132 de la loi n° 2007‑1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;

« 4° Allocation adulte handicapé mentionnée à l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale.

« II. – Le montant de l’aide mentionnée au premier alinéa du présent article est fixé par décret chaque année. Il est égal à un pourcentage de 151,6 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle l’aide est versée. Ce pourcentage ne peut être inférieur à 15 %. »

Article 2

I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services.