N° 809
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2025.
PROPOSITION DE LOI
visant à rendre les dépenses des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime éligibles au bénéfice du dispositif du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mme Agnès FIRMIN LE BODO,
députée.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le littoral français est un espace stratégique d’une importance économique, sociale et écologique majeure. Il représente un atout considérable pour le tourisme, la biodiversité et le développement durable. Toutefois, une problématique persiste depuis plusieurs décennies : celle des décharges littorales. Ces anciennes décharges, situées en bordure du domaine public maritime, sont souvent le résultat d’une gestion des déchets obsolète et d’une absence de cadre réglementaire strict avant les lois contemporaines relatives à l’environnement.
Ces décharges, sources de pollution directe pour le milieu marin et terrestre, mettent en péril la biodiversité, dégradent la qualité de vie des riverains et fragilisent les activités économiques locales, notamment la pêche, le tourisme et l’agriculture côtière.
Dans le contexte du changement climatique, du fait de l’érosion du trait de côte ou de phénomène de subversion marine, le risque de relargage en mer de déchets est de plus en plus important.
L’inventaire réalisé par le Bureau de recherche géologiques et minières (BRGM) recense 55 décharges littorales situées à moins de 100 mètres du trait de côte et soumises aux aléas érosion et/ou submersion marine.
La résorption de ces décharges est donc une priorité pour protéger l’environnement et répondre aux enjeux de santé publique et de développement économique. C’est en sens qu’un plan national de résorption de ces décharges a été présenté en février 2022 par le ministère de la transition écologique, à la suite de l’engagement du Président de la République lors du « One Ocean Summit » de résorber en 10 ans les 55 décharges littorales françaises présentant à court terme le plus fort risque de déversement de déchets en mer.
Les travaux de résorption de ces décharges, bien que nécessaires, sont coûteux. Actuellement, les collectivités locales qui engagent des dépenses pour la résorption des décharges littorales sur le domaine public maritime ne peuvent bénéficier du dispositif du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette situation freine la réalisation de ces travaux, particulièrement pour les collectivités disposant de moyens financiers limités.
Cette proposition de loi a pour ambition d’élargir le champ d’application du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) afin de soutenir les collectivités dans leurs efforts pour la résorption des décharges littorales.
L’article 1er modifie le code général des collectivités territoriales en ce sens.
L’article 2 gage la présente proposition de loi.
proposition de loi
Article 1er
À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des travaux pour la prévention des incendies de forêt, », sont insérés les mots : « des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime, ».
Article 2
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.