N° 810

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et à évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Sophie PANONACLE, M. Erwan BALANANT, Mme Géraldine BANNIER, Mme Béatrice BELLAMY, M. Christophe BLANCHET, M. Florent BOUDIÉ, M. Bertrand BOUYX, M. Jean-Michel BRARD, M. Anthony BROSSE, Mme Danielle BRULEBOIS, M. Stéphane BUCHOU, Mme Eléonore CAROIT, M. Michel CASTELLANI, M. Thomas CAZENAVE, M. Yannick CHENEVARD, M. Paul-André COLOMBANI, M. Mickaël COSSON, Mme Nicole DUBRÉ-CHIRAT, Mme Stella DUPONT, Mme Sophie ERRANTE, M. Philippe FAIT, M. Olivier FALORNI, Mme Agnès FIRMIN LE BODO, M. Moerani FRÉBAULT, M. Damien GIRARD, M. Frantz GUMBS, M. Sébastien HUYGHE, M. Jean-Michel JACQUES, Mme Sandrine JOSSO, Mme Brigitte KLINKERT, Mme Sandrine LE FEUR, M. Didier LE GAC, Mme Constance LE GRIP, Mme Nicole LE PEIH, M. Vincent LEDOUX, Mme Pauline LEVASSEUR, Mme Delphine LINGEMANN, M. Max MATHIASIN, M. Laurent MAZAURY, Mme Graziella MELCHIOR, Mme Sophie METTE, M. Nicolas METZDORF, M. Paul MIDY, M. Marcellin NADEAU, M. Hubert OTT, M. Jimmy PAHUN, Mme Sophie PANTEL, Mme Constance DE PÉLICHY, Mme Anna PIC, M. Christophe PLASSARD, Mme Mereana REID ARBELOT, Mme Véronique RIOTTON, M. Xavier ROSEREN, M. Sébastien SAINT-PASTEUR, Mme Nicole SANQUER, M. Mikaele SEO, M. Freddy SERTIN, M. Olivier SERVA, M. Bertrand SORRE, Mme Violette SPILLEBOUT, Mme Liliana TANGUY, Mme Céline THIÉBAULT-MARTINEZ, Mme Mélanie THOMIN, Mme Annie VIDAL, Mme Corinne VIGNON, Mme Anne-Cécile VIOLLAND, Mme Caroline YADAN, Mme Estelle YOUSSOUFFA,

députées et députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

2025 est placée sous le signe de « l’Année de la Mer », avec en point d’orgue la Conférence des Nations unies sur l’océan, en juin à Nice, coorganisée par la France et le Costa Rica.

C’est l’occasion de montrer l’intérêt de la représentation nationale pour les défis et les enjeux maritimes.

Aussi, cette proposition de loi entend débattre sur les mesures retenues chaque année par le Comité Interministériel de la Mer (CIMer) présidé par le Premier ministre.

CIMer après CIMer le cap n’a pas varié. Il est sans équivoque : « L’ambition maritime de la France doit être à la hauteur des enjeux économiques, sociaux et environnementaux du XXIe siècle ».

Le Président de la République, dès 2019, déclarait : « Le XXIe siècle sera maritime. C’est sur cet espace que la France aura à se penser, à se vivre. Et nous avons tous les atouts pour y réussir ».

La mondialisation prend essentiellement la forme d’une « maritimisation », ne serait‑ce que parce que 90 % des échanges se font par voie maritime. Les océans recèlent par ailleurs des potentiels, des richesses, et des ressources incommensurables. À l’impératif de développement viennent ainsi s’ajouter celui de la connaissance et celui de la protection.

Alors avec quels moyens, grâce à quelles mesures notre nation peut‑elle répondre à nos ambitions maritimes ?

Pour le savoir, nous devons nous tourner vers le CIMer. Rappelons que le CIMer a été institué par le décret n° 95‑1232 du 22 novembre 1995. Il est chargé de délibérer sur la politique du Gouvernement dans le domaine de la mer sous ses divers aspects nationaux et internationaux et de fixer les orientations gouvernementales dans tous les domaines de l’activité maritime. C’est le Secrétaire Général de la Mer qui en assure la préparation et veille à l’exécution des décisions prises. Le CIMer réunit périodiquement, sous la présidence du Premier ministre, tous les ministères qui traitent de questions maritimes.

Le cadre de réflexion et d’intervention des politiques publiques pour l’économie bleue est ainsi parfaitement mis en place.

Toutefois, de quelle évaluation des mesures du CIMer disposons‑nous ? A n’en pas douter un suivi des mesures existe. Mais, ne reste‑t‑il pas trop confidentiel y compris auprès des parlementaires ?

Ces données pourraient être regroupées dans un rapport annuel destiné à la représentation nationale.

Le Secrétaire général de la mer serait chargé de la préparation de ce rapport et de sa transmission au Parlement afin d’ouvrir le débat.

Tel est l’objet de la présente proposition de loi, qu’il vous est demandé d’adopter.

proposition de loi

Article unique

Le Gouvernement remet au Parlement, postérieurement à la réunion du Comité interministériel de la mer, un rapport présentant l’évolution, sur l’année passée des actions publiques dans le domaine maritime, celles en cours et celles envisagées pour l’année à venir.

Ce document permet aux parlementaires de suivre l’application des mesures adoptées, chaque année, par le Comité interministériel de la mer et d’évaluer l’efficacité des politiques publiques engagées par le Gouvernement pour l’économie bleue.

Ce rapport peut faire l’objet d’un débat devant le Parlement.