N° 872

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ASSEMBLÉE  NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 janvier 2025.

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,

tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l’utilité ne semble pas avérée,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

À

MME LA PRÉSIDENTE

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

 Voir les numéros :

Sénat :  29, 239, 240 et T.A. 44 (2024‑2025).

 

Articles 1er et 2

(Supprimés)

Article 3

L’article L. 212‑9 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Après les mots : « pour chaque secteur d’activité, par », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « arrêté du ministre chargé de la culture. » ;

2° Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés.

Article 4

(Supprimé)

Article 5

Le code de la recherche est ainsi modifié :

1° Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier est abrogé ;

2° Au premier alinéa des articles L. 145‑1 et L. 147‑1, les mots : « , L. 114‑3‑6 et L. 120‑1 » sont remplacés par les mots : « et L. 114‑3‑6 » ;

3° (nouveau) Au 2° du I de l’article L. 146‑1, les mots : « , L. 112‑3 et L. 120‑1 » sont remplacés par les mots : « et L. 112‑3 ».

Articles 6 à 14

(Supprimés)

Article 15

L’article L. 312‑8 du code de l’éducation est abrogé.

Article 16

Le dernier alinéa de l’article L. 162‑1‑12‑1 du code de la sécurité sociale est supprimé.

Article 17

L’article L. 121‑4 du code de la voirie routière est abrogé.

Articles 18 à 22

(Supprimés)

Article 23 (nouveau)

I. – Le titre IV du livre IV de la sixième partie du code des transports est abrogé.

II. – Les articles L. 326‑6 et L. 326‑7 du code général de la fonction publique sont abrogés.

III. – Au 2° de l’article L. 351‑1 du code forestier, les mots : « , après avis du Comité national de la gestion des risques en forêt » sont supprimés.

IV. – L’article 60‑1 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé.

Article 24 (nouveau)

Le livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 112‑1 est abrogé ;

2° La seconde phrase du 2 du IV de l’article L. 141‑1 est supprimée.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 janvier 2025.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER