N° 887
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 février 2025.
PROPOSITION DE LOI
visant à autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d’état civil,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
Mme Annaïg LE MEUR, M. Hervé BERVILLE, M. Joël BRUNEAU, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Michel CASTELLANI, M. Salvatore CASTIGLIONE, M. Paul-André COLOMBANI, M. Peio DUFAU, M. Inaki ECHANIZ, M. Denis FÉGNÉ, M. Damien GIRARD, M. Jean-Michel JACQUES, Mme Sandrine LE FEUR, M. Didier LE GAC, Mme Karine LEBON, M. Corentin LE FUR, Mme Graziella MELCHIOR, M. Paul MOLAC, Mme Sophie PANTEL, Mme Constance DE PÉLICHY, Mme Maud PETIT, M. Nicolas RAY, Mme Mereana REID ARBELOT, Mme Anne-Cécile VIOLLAND, Mme Dominique VOYNET, Mme Marie POCHON, M. Charles DE COURSON, M. Tristan LAHAIS, M. David TAUPIAC, M. Daniel LABARONNE, Mme Valérie ROSSI, Mme Béatrice BELLAY, Mme Claudia ROUAUX, Mme Mélanie THOMIN, Mme Julie DELPECH, Mme Brigitte KLINKERT, Mme Christine PIRÈS BEAUNE, M. Hubert OTT, M. Éric BOTHOREL, M. Moerani FRÉBAULT, Mme Nicole DUBRÉ-CHIRAT, Mme Pauline LEVASSEUR, M. Vincent LEDOUX, Mme Françoise BUFFET, Mme Camille GALLIARD-MINIER, M. Jean-Luc FUGIT, Mme Liliana TANGUY, Mme Christine LE NABOUR, Mme Véronique RIOTTON, Mme Annie VIDAL, Mme Céline CALVEZ, M. Jean-François ROUSSET, M. Bertrand SORRE, Mme Prisca THEVENOT, M. Mickaël BOULOUX, Mme Sandra REGOL, M. Boris TAVERNIER, M. Sébastien PEYTAVIE, M. Steevy GUSTAVE, Mme Catherine HERVIEU, Mme Eva SAS, Mme Sabrina SEBAIHI, M. Dominique POTIER, Mme Lisa BELLUCO, Mme Christine ARRIGHI, M. Jean-Claude RAUX,
députées et députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi vise à autoriser l’utilisation de signes diacritiques spécifiques des langues régionales, comme le tilde, dans les noms et prénoms inscrits sur les actes de l’état civil, tout en maintenant l’application des règles existantes pour les autres éléments de ces actes.
Notre Constitution, en son article 75‑1, consacre les langues régionales comme faisant partie du patrimoine de la France. Cette reconnaissance impose une responsabilité : celle de veiller à ce que nos institutions respectent et valorisent les richesses culturelles et linguistiques de nos territoires.
Le code du patrimoine, en son article L1, indique que « l’État et les collectivités territoriales concourent à l’enseignement, à la diffusion et à la promotion » de la langue française et des langues régionales.
L’article 57 du code civil garantit également le principe de libre choix du prénom par les parents.
Toutefois, une circulaire ministérielle du 23 juillet 2014 restreint l’usage des signes diacritiques dans les actes de l’état civil, n’incluant pas le tilde parmi les caractères autorisés. Cette interdiction a conduit à des décisions judiciaires controversées, comme le refus d’enregistrer le prénom breton Fañch, sous prétexte que le tilde contreviendrait aux exigences d’unité et d’égalité nationale.
En mai 2021, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 9 de la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales, jugeant que l’autorisation des signes diacritiques régionaux pour l’ensemble des actes de l’état civil méconnaissait l’article 2 de la Constitution, qui établit le français comme langue de la République. Cependant, cette décision ne doit pas empêcher une solution respectueuse de notre cadre constitutionnel.
La présente proposition de loi se concentre exclusivement sur les noms et prénoms de personnes issus des langues régionales, sans étendre l’autorisation des signes diacritiques au reste des actes d’état civil, excepté nom et prénom de la personne dénommée. Cette distinction préserve l’équilibre entre la reconnaissance des identités culturelles régionales et les impératifs de cohésion nationale. Elle vise également à harmoniser les pratiques administratives, en remédiant aux incohérences actuelles : certains prénoms avec tilde ont été acceptés dans certains cas, alors qu’ils ont été refusés dans d’autres.
En prenant en compte les langues bretonne, basque, catalane, et toutes celles où le tilde ou d’autres signes diacritiques spécifiques sont utilisés, cette loi permettra une application équitable et respectueuse des traditions locales.
Loin d’être une remise en question de l’unité de la République, cette mesure souligne l’attachement de notre nation à son patrimoine immatériel, en intégrant dans les actes d’état civil des éléments qui reflètent la diversité et l’histoire de ses territoires.
Mesdames, Messieurs, en réaffirmant le respect dû aux langues régionales, la présente proposition de loi offre une réponse mesurée et conforme à notre cadre constitutionnel, pour garantir à chacun la possibilité de transmettre son héritage culturel à travers son nom.