N° 893

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 février 2025.

PROPOSITION DE LOI

visant à réformer la formation des enseignants,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

Mme Christelle D’INTORNI, M. Alexandre ALLEGRET-PILOT, M. Bernard CHAIX, M. Éric MICHOUX, M. Jérôme BUISSON, M. Olivier FAYSSAT, Mme Hélène LAPORTE, M. Marc CHAVENT, M. Bartolomé LENOIR, M. Joseph RIVIÈRE, M. Emmanuel FOUQUART, Mme Sylvie JOSSERAND, Mme Joëlle MÉLIN, Mme Sophie RICOURT VAGINAY,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En réformant en profondeur le système de formation des enseignants, nous reconnaissons l’importance cruciale de l’éducation pour l’avenir de notre pays. Actuellement, le processus de formation des enseignants est fragmenté, peu structuré et ne permet pas de garantir une préparation adéquate pour ceux qui auront la responsabilité de former les générations futures.

Aujourd’hui le constat est alarmant.

Le système actuel, où les enseignants proviennent de diverses filières de l’enseignement supérieur, manque de cohérence et de rigueur. Les enseignants sont confrontés à des défis complexes, allant de la transmission du savoir, la gestion de la diversité des élèves et à la prévention du harcèlement scolaire.

Le classement des élèves français dans les évaluations internationales menées par l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) témoigne des lacunes de notre système éducatif. Avec un classement sous la moyenne européenne notamment dans les matières scientifiques, notre pays pâtit d’un retard significatif. Nous devons agir de manière décisive pour inverser cette tendance et assurer un enseignement de qualité.

À ce titre, il est impératif de créer une filière dédiée aux métiers de l’enseignement, qui doit s’articuler autour de plusieurs axes majeurs.

Allant de la licence 1 au master 2, cette filière offrira une formation approfondie et cohérente, préparant les futurs enseignants aux compétences nécessaires pour exceller dans leur métier. En intégrant les spécialisations propres aux matières ciblées, des modules sur la gestion de classe, la pédagogie, et la prévention du harcèlement scolaire, cette formation garantira une préparation complète.

Cette formation aura pour résultat la réduction du recours aux contractuels. Il est essentiel de rappeler que chaque année, plus de 30 % d’enseignants sont recrutés en tant que contractuels pour pallier le manque d’enseignants titulaires. Cette situation nuit à la stabilité du système éducatif, à la continuité de l’apprentissage des élèves et à la compétence globale des enseignements prodigués. En établissant une filière de l’enseignement, nous réduirons la dépendance aux contractuels et garantirons un corps enseignant qualifié et stable.

Cette formation devra être indépendante de Parcoursup, en ayant son propre processus de sélection, axé sur l’aptitude des candidats à enseigner et à s’engager dans cette noble profession. Cela garantira que seuls les individus les plus qualifiés et motivés entrent dans la filière de l’enseignement.

Cette formation a également l’objectif d’offrir une meilleure valorisation de la rémunération des enseignants. Afin d’attirer les meilleurs talents vers l’enseignement, il est nécessaire de revoir la rémunération des formations. Nous proposons de prendre pour modèle la rémunération des formations à l’école nationale de la magistrature (ENM). Cela permettra d’assurer que les futurs enseignants bénéficient d’une formation de qualité sans être découragés par des contraintes financières.

La mise en œuvre de cette réforme permettra de renforcer la formation des enseignants, d’améliorer la qualité de l’enseignement en France, et, par conséquent, de rehausser le niveau de nos élèves dans les classements internationaux. En investissant dans notre système éducatif, nous investissons dans l’avenir de notre nation.

Ainsi, cette proposition de loi représente une avancée cruciale dans la réforme de l’éducation de notre pays. Elle s’engage à créer une filière de l’enseignement, à offrir un enseignement plus qualitatif, à réduire la précarité des contractuels, à garantir l’indépendance de la filière, et à améliorer la rémunération.

Ces mesures visent à préparer nos enseignants à relever les défis du XXIe siècle et à offrir à nos élèves une éducation de qualité. Nous ne pouvons plus nous permettre de tergiverser face à l’avenir de notre système éducatif. Cette proposition de loi est un pas décisif vers une éducation plus forte et plus juste pour tous.

Pour toutes ces raisons, l’article 1er de la présente proposition de loi vise à établir la création de la filière enseignement, ses objectifs, ses modalités de sélection, la rémunération des formations, et les responsabilités du ministère de l’éducation nationale pour superviser la filière. Celui‑ci définirait un calendrier de mise en œuvre et les modalités d’application

proposition de loi

Article 1er

L’article L. 625‑1 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

I. – Il est institué une filière de l’enseignement, destinée à former les futurs enseignants, au cours des deux premiers cycles universitaires, en accord avec les principes et objectifs définis par le ministère de l’éducation nationale.

II. – La filière de l’enseignement offre une formation complète et cohérente, préparant les candidats aux métiers de l’enseignement aux compétences nécessaires pour exercer leur profession de manière efficace. Cette formation inclut des modules relatifs à la gestion de classe, la pédagogie, et la prévention du harcèlement scolaire.

III. – Les programmes et niveaux de diplômes de la filière de l’enseignement sont définis par décret, en consultation avec les partenaires de l’éducation.

IV. – Les candidats à la filière de l’enseignement sont sélectionnés sur la base de leur aptitude à enseigner et de leur engagement envers la profession enseignante. Le processus de sélection est indépendant de Parcoursup.

V. – La première année de licence de la filière de l’enseignement est consacrée à une remise à niveau dans les fondamentaux (français, mathématiques, histoire et sciences) ainsi qu’à l’acquisition de notions de base en psychologie de l’enfant et en neurosciences.

1° À l’issue de cette première année, un concours est organisé pour sélectionner les candidats les plus compétents et motivés pour poursuivre la formation ;

2° Les deux années de Master sont structurées comme suit :

a) Première année de Master : théorie et stages pratiques (au moins trois stages, un dans chaque cycle) ;

b) Deuxième année de Master : spécialisation au choix entre maternelle, élémentaire ou classe multi‑niveaux. Cette année sera divisée en deux parties égales : théorie et enseignement encadré ;

3° Le système de double enseignant par classe est mis en place, permettant ainsi de réduire les incivilités, les violences et de faciliter l’inclusion d’élèves aux profils neuro‑atypiques.

VI. – Le ministère de l’éducation nationale est responsable de l’élaboration des critères de sélection, de la supervision de la filière de l’enseignement et de l’évaluation de la qualité de la formation.

VII. – Une rémunération des formations au sein de la filière de l’enseignement est établie afin de garantir une formation de qualité sans contraintes financières pour les candidats.

VIII. – La mise en œuvre de la présente réforme s’effectue conformément à un calendrier précis établi par le ministère de l’éducation nationale, et est accompagnée d’une transition progressive vers la nouvelle filière de l’enseignement.

IX. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel.

X. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.

Article 2

La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.